principal, celle-là même à laquelle la caution doit satisfaire si le débiteur principal n'y satisfait pas lui-même ; qu'en énonçant au contraire que la situation patrimoniale du débiteur principal est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Poitiers, 22 novembre 2000), que, par acte

X..., en tant que porte-fort, s'était engagé à se "substituer" à la société Addressing Technology pour le règlement du prix, quand il ne pouvait être tenu que de réparer les conséquences de la défaillance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qui s'est engagée à exécuter son engagement en s'interdisant d'invoquer une quelconque compensation entre la dette du débiteur principal et une créance que celui-ci prétendait détenir sur le créancier

Y... n'ayant pas signé l'acte de prêt en qualité de cautions ; qu'elle a prétendu, en outre, que si elle avait accepté, après la défaillance du débiteur principal, d'entrer en pourparlers avec la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

[L] s'est porté caution solidaire pour un montant de 304 509,28 euros sur 96 mois, et que ce cautionnement serait mobilisé dans le cas d'une défaillance du débiteur principal ; que les différentes relances

H... avait été défaillant dans sa mission de direction des travaux ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour retenir une défaillance de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Zohra X..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage réalisé par la société Baticonseil au 30 octobre 2000

principale et ne lui a causé aucun préjudice ; que la CRCAM justifie en annexe avoir adressé à M.

du 13 juin 2024 déclarant le pourvoi irrecevable en raison du désistement et qu'elle porte atteinte au principe de sécurité juridique. 8.

collectif débitrice est nécessairement avertie dès lors qu'elle est en mesure d'obtenir sur la situation du débiteur principal toutes les informations propres à lui permettre d'apprécier l'opportunité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

G... en vue de l'obtention d'un titre couvrant la totalité des sommes dues sans préjuger du montant qu'elle pourrait lui réclamer en cas de défaillance, non encore constatée, de la société débitrice dans

à la demande des appelants, la société Colony revendique la caducité de sa lettre d'engagement, tandis que la société Morgan Stanley se prévaut à titre principal d'une part, de la nullité de son engagement

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième et quatrième branches 7.

à la seule condition de la conclusion du contrat principal, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction

principal prononçant la déchéance du terme des prêts, du montant exact de sa créance par la production des tableaux d'amortissement et des avenants des prêts, de l'engagement, dans l'acte authentique,