l'objet, le 6 janvier 1998, d'un soit-transmis à destination des services de police d'Aix-en-Provence aux fins d'audition du prévenu ; que cette audition, qui a porté sur l'ensemble des faits objets de

Attendu que deux informations distinctes ont été ouvertes et que les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui, après avoir ordonné la jonction des procédures, les a condamné pour l'ensemble

Emile A..., 2 / Mme Alice Z..., épouse A..., demeurant ensemble Le Lac Noir, 86190 Latille, en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e

sols et aux règles du lotissement ; "aux motifs qu'au regard des pièces visées dans le réquisitoire introductif du procureur de la République, le juge d'instruction, saisi "in rem", l'avait été de faits

manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 18 amendes ; "aux motifs propres que "le prévenu qui ne conteste pas la matérialité des faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

avoir agi de même, du 1er janvier 2014 au 31 janvier 2016 au préjudice du même organisme social, le déterminant à lui remettre la somme de 85 808, 33 euros ; que le tribunal l'a déclarée coupable de l'ensemble

malfaiteurs et de complicité de vols aggravés et tentatives, et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et à la confiscation des scellés et d'un immeuble, d'autre part, déclaré Mme [X] coupable de l'ensemble

procédure collective de son dirigeant et condamner ce dernier à payer au liquidateur la somme de 22 105,11 euros, l'arrêt retient que le liquidateur a déclaré un passif social de 228 673,53 euros et que, l'ensemble

supplémentaires, n'a pas eu pour objet d'établir un statut particulier pour une catégorie de personnel ; que partant, cette annexe s'analyse bien en un acte modificatif, destiné à s'intégrer dans un ensemble

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Y... l'exploitation d'une buvette dans un local dépendant de cet ensemble, a fait savoir à l'intéressé, en avril 1989, que l'autorisation d'exploiter la buvette lui était retirée; que, par une convention

Z..., complétées quelques jours avant l'audience de la Cour par un constat d'huissier fait en Dordogne à la demande cette même personne; que cependant en droit, le vol d'un logiciel n'est pas possible

montant des préjudices par elle subis, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel se devait, comme elle y était spécialement invitée par les écritures d'appel, de s'exprimer par rapport à l'ensemble

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 février 2024), par acte authentique du 16 janvier 2008, la société Ferme Quirin a acquis un ensemble immobilier.

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Y..., pour viols sur mineure de 15 ans, a, notamment, déclaré prescrits les faits

déclarer n'y avoir lieu à suivre, enfin dans celui des dossiers Y... et Z... pour ordonner le renvoi de Vincent X... devant le tribunal correctionnel ; qu'en statuant ainsi, elle a omis de statuer sur l'ensemble

sur les armes, usage de fausse plaque, recels, association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme, l'ensemble des faits ayant été commis en relation avec une entreprise individuelle