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305 résultats pour « entrave à fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a2cd5801467742737f

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

des mesures d'hygiène et de sécurité, collectives ou individuelles, 2 mise à disposition et emploi des moyens financiers nécessaires à leur réalisation.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8e4

Cassation

7 décembre 1982

7 décembre 1982

DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET QUE, N'ETANT PAS MEMBRE D'UN TEL COMITE, Y...

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa77

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

B..., directeur général adjoint, a reconnu qu'il n'y avait pas de registre de sécurité pour les machines; que ce dernier, eu égard à ses fonctions, avait depuis le 1er mars 1988, pour tâche, entre autres

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cb0e

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, troisième chambre, en date du 26 juin 1991, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, atteinte au fonctionnement

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d45b

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

au fonctionnement régulier du comité d'entreprise en ne respectant pas la périodicité mensuelle minimale de réunions dudit comité ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article L. 434-3 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b840

Cassation

27 février 1979

27 février 1979

au libre fonctionnement du comité d'entreprise et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs qu'il existe entre les comités d'hygiène et sécurité et les comités régionaux d'un organisme

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5fa

Cassation

1 décembre 1987

1 décembre 1987

au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a déboutée de sa demande en réparation.

Source officielle
CC

cr

613724f5cd58014677419cd9

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

C. du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile de son action ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424347

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992, selon lequel les dispositions de cette loi n'ont pas d'effet rétroactif sur les infractions commises avant son entrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00409

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb79

Cassation

25 mars 1980

25 mars 1980

AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DISTINCTE DE CELLE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTEE AVANT LE LICENCIEMENT LITIGIEUX ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LORSQU'IL A ETE MIS FIN A

Source officielle
CC

cr

6079a7dd9ba5988459c4b2e2

Cassation

28 mars 1979

28 mars 1979

d'entreprise, d'un membre du comité d'hygiène et de sécurité institué dans un établissement de 100 salariés appartenant à une entreprise de plus de 300 salariés, constituait le délit d'entrave au fonctionnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05498

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

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CC

cr

évrier 1985, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

6079a8389ba5988459c4c27c

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

Bernard, prévenu, - la société Renault véhicules industriels de Blainville-sur-Orne, civilement responsable, - le comité d'entreprise RVI Blainville-sur-Orne, - le comité d'hygiène et de sécurité

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cr

6079a8cc9ba5988459c4ef86

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

alloué à ceux-ci tous les mois pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions, X... a porté atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cause

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cr

61372579cd5801467741e0ff

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Colas et l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à verser diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs

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cr

613725a3cd5801467741f6d3

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils, et qui a déclaré la société civilement

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cr

6079a8579ba5988459c4cd2c

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1993, qui, pour atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1982:882

Cassation

15 avril 1982

15 avril 1982

FERNAND DES PREVENTIONS D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, D'ENTRAVES A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL ET D'INFRACTIONS A L'ARTICLE R

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5c5

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

au fonctionnement du comité d'entreprise ; "aux motifs que "aux termes de l'article L. 434-8 du Code du travail, "le chef d'entreprise verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un

Source officielle

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