est ainsi libellé: " Toute personne a droit à la liberté d'opinion; ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse

dans les poursuites, les deux appelants s'étaient bien rendus coupables du délit d'entrave qui leur était reproché " (arrêt attaqué, p. 5, in fine à p. 8, al. 2) ; "alors que s'il entre dans les attributions

à l'exercice de la liberté syndicale et a jugé que Jean Delprat était entièrement responsable des conséquences dommageables nées de cette entrave, lequel a été condamné à payer à Albert Y... une somme

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mars 1998, qui dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute, entrave

Florence, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'entrave aux enchères, a confirmé

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 novembre 2011, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d'oeuvre, entraves

, soit placée en détention provisoire, instaure, par l'interdiction générale et absolue de publier l'image d'une personne mise en examen entravée ou détenue qu'il édicte, une restriction à la liberté d'expression

, soit placée en détention provisoire, instaure, par l'interdiction générale et absolue de publier l'image d'une personne mise en examen entravée ou détenue qu'il édicte, une restriction à la liberté d'expression

personnel et à l'exercice régulier de leurs fonctions, et d'entrave à la constitution du comité d'entreprise ou à la libre désignation de ses membres, l'a condamné à une amende de six mille francs et

dans les ventes à la barre du Tribunal, relatives aux conflits en matière d'enchères, aux pouvoirs spéciaux pour enchérir et à la consignation obligatoire pour enchérir ; que le conseil de l'ordre a,

corporelle, dont la réalité a été expréssement reconnue, a pu compromettre la liberté morale nécessaire à sa défense, comme il était soutenu dans les conclusions déposées en son nom ; "3) alors que

dans les ventes à la barre du tribunal, relatives, notamment, aux conflits en matière d'enchères et à la consignation obligatoire pour enchérir ; que le conseil de l'ordre a, par délibération du 15 mars

individuelle par dépositaire de l'autorité publique, non empêchement d'une privation illégale de liberté et entrave à l'exercice de la liberté d'expression et de manifestation, a confirmé

d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 7 septembre 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de violences aggravées et atteintes à la liberté

Myriam, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 15 décembre 1995, qui, pour tentative d'entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné le premier à

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 11 mars 1996, qui, pour entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier Z... à 3 mois d'emprisonnement avec

particulier l'indication du nom des juristes non avocats travaillant pour le cabinet ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la SCP fait encore

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mars 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, à une amende de 25 000

X... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en

Y... a été placé en rétention administrative ; que le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet, a rejeté la demande de prolongation de cette mesure ; Sur le premier moyen, pris en sa