AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... entre le 16 novembre 2011 et le 11 octobre 2012 ; que Mme E...

X..., fonctionnaire de l'Education Nationale a été mis à la disposition, à compter du 1er septembre 1995, de la Fédération générale des Associations départementales des pupilles de l'enseignement public

mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que la société Locacil a été poursuivie pour avoir à [...], entre

N° Q 14-82.593 F-D N° 1650 SC2 4 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

l'audience de la cour du 16 décembre 2014 ; qu'il apparaît que sur ce point la procédure devant le tribunal n'est pas contestée, que les mandats du 27 janvier 2014 et du 20 novembre 2014 sont logiques entre

Y... qui s'était porté candidat sur ledit poste, était justifiée par la différence de diplômes et d'expérience entre eux, que M.

le quartier de la [...] mais dans des conditions précaires.

suite de la réponse positive, obtenue de manière déloyale, à une question relevant de sa vie privée, contenue dans un test de personnalité qui n'avait pas fait l'objet des formalités préalables à la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée dans des conditions respectant l'exercice effectif et concret des droits de la défense ; que, dès lors

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

"positionnée" sur ce projet ; qu'il s'agissait en quelque sorte d'une condition non écrite à la réalisation de la vente entre la commune de Massy et la Samacim ; que Michel C... a usé des dons et présents

de temps et de lieu sont caractérisées par des éléments concrets et précis dépourvus d'ambiguïté ; qu'en estimant qu'un tel lien existait entre les infractions reprochées à Lydie D... et celles imputables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

euros (5 000 euros) en réparation du préjudice moral ; qu'au vu des éléments du dossier, il convient de lui accorder mille euros (1 000 euros) en réparation du préjudice moral ; qu'elle sollicite encore