Aux termes de l'article L. 3332-1 du code du travail, le plan épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci

et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que les

, et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, que les

peut s'appliquer qu'au sein des entreprises de transport routier de voyageurs et en aucun cas au sein des entreprises de transport routier de marchandises ; qu'en jugeant que l'ancienneté de M.

X..., enfreignant les ordres expressément donnés d'utiliser la grue de la péniche pour transporter le sable sur le terre-plein du dépôt, a pris l'initiative, sans en référer à De Sousa Y..., de remettre

CGT des salariés de DHL international express excluant une telle assimilation et considérant que l'ancien règlement intérieur n'était plus opposable aux salariés postérieurement à la scission de l'entreprise

ce produit fini au départ de l'usine vers ses destinataires », inopérante pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

que des mutations ou des transformations de postes, satisfait à son obligation de reclassement au niveau de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

de transports routiers de voyageurs", aux termes duquel il est créé, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de chaque année, un treizième mois conventionnel

de transport de marchandises X...

, celle du conducteur et la vôtre, ce qui met en péril les autorisations de transport.

reconnaissance d'un transfert d'entreprise, dès lors que l'entité cédée conserve son identité, si bien qu'en se fondant, pour écarter l'application des dispositions du texte précité au transfert à un

conducteur conclu lors des faits entre les deux entreprises ; qu'aux termes de l'article 4 de ce contrat, la SA A... garde la maîtrise des opérations de transport par la détermination des marchandises

maritime avec la Compagnie marocaine de navigation (Comanav) qui, pour les opérations de manutention avant embarquement, a requis les services de la Société moderne de transbordement (Somotrans); que

CGC entreprise ne s'était pas méprise sur la nature du contrat puisqu'elle invoquait une telle faute pour faire écarter la limitation de responsabilité, considérant par là-même qu'en concluant à titre

Cette même décision a exactement rappelé les termes de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, faisant obligation à l'entreprise de taxi qui effectue un transport sanitaire d'avoir préalablement

cédante puis de l'entreprise cessionnaire.

de transport, "qu'il convient de remarquer, en outre, que la prévenue a été l'interlocutrice unique de l'inspection du travail lors du contrôle du 22 mai 2002, "que les documents que les entreprises

d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs

sortante de l'avertir de la possibilité d'être transféré au service de l'entreprise entrante ou d'être maintenu dans son emploi au cas où le salarié ne pourrait être transféré ; que l'entreprise sortante