pour une période très limitée dans le temps des tâches accessoires ne relevant pas de sa classification de conducteur d'engin, lequel refus aurait contraint l'employeur à prendre position ; Qu'en statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Cette couverture spécifique est uniquement admise pour permettre d'aboutir à une couverture de niveau équivalent entre l'ensemble des salariés de l'entreprise (cas, par exemple, des entreprises sous statut

Vous occupez les fonctions de responsable administrative et comptable - statut cadre - au dernier salaire annuel brut de 53 320 euros.

avancement automatique au sein d'un NR et le reclassement dans un GF supérieur ; que cette interprétation qui relève du juge du fond dans les limites de la compétence du juge judiciaire s'agissant d'une entreprise

pas tenu de maintenir les différents libellés et composantes de la rémunération, ni d'en conserver les mêmes modalités de versement, compte tenu de la variété des situations rencontrées dans les entreprises

de travail ; qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen selon lequel ce statut ne devait pas être écarté au regard des fonctions de « responsable de secteur » réellement exercées par le salarié, qui

prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, les statuts peuvent prévoir un pourcentage

ainsi, quand elle constatait, d'une part, que l'article 2 de l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs du 14 décembre 1998 prévoyait que ‘'les non-cadres percevraient une rémunération

ainsi, quand elle constatait que l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 dispose qu' ‘'à compter du 1er juillet 2004, la rémunération annuelle

ainsi, quand elle constatait que l'accord d'entreprise sur l'harmonisation des statuts collectifs chez Technip France du 1er juillet 2004 dispose qu'‘' à compter du 1er juillet 2004, la rémunération annuelle

de l'article L. 223-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, de première part, que, lorsqu'elles l'indiquent expressément, les dispositions du Code du travail s'appliquent de plein droit aux entreprises

du Loiret, les salariés de ces entreprises privés d'emploi et les retraités de ces entreprises résidant dans le département du Loiret et qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat prenant le nom de

, que la confédération nationale ne conteste pas qu'elle n'a aucun adhérent "personnes physiques" au sein de l'entreprise, que ses statuts précisent spécifiquement que ses adhérents ne peuvent être que

prud'homale pour obtenir le paiement de diverses créances salariales ; que l'association a été mise en redressement judiciaire le 21 mai 1987 puis en liquidation judiciaire le 2 mars 1989 ; que les statuts

de l'article L. 223-11 du Code du travail, alors, selon le moyen, de première part, que, lorsqu'elles l'indiquent expressément, les dispositions du Code du travail s'appliquent de plein droit aux entreprises

grief à l'arrêt d'avoir considéré que sa mise à la retraite était régulière et ne pouvait, dès lors, s'analyser en un licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le personnel des entreprises

X... a été employé à partir de 1964, comme mécanicien, par la société Finet Legrand, devenue en 1998 la société Renault agriculture du Nord, qui relevait de la convention collective des entreprises de