Messer avait connaissance de l'intervention de la société Game Pyrénées sur le chantier dès l'origine du projet, celle-ci étant mentionnée dans le devis de la société Ibetec, entrepreneur principal, établi

doit, s'il a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur un chantier n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, mettre l'entrepreneur en demeure de le faire accepter et agréer

, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement

agréé alors qu'elles sont en fait manipulées par un établissement qui ne l'est pas ; qu'il résulte de ces constatations que M.

LORS QU'ELLE N'ENTRAIT DANS AUCUNE DES CATEGORIES VISEES PAR CES TEXTES ; QU'AINSI, ET CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DES DEMANDEURS, SON EXECUTION NE RELEVAIT PAS DE LA DELEGATION DONNEE AUX ETABLISSEMENTS

peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement

l'essentiel de la viande » (§ 63, page 20) ; que dans des instructions techniques (2 octobre 2015 abrogée par celle du 2 mai 2016) intitulées "production de viandes séparées mécaniquement (VSM) dans les établissements

mère de mettre fin à la délégation et au partage de l'exercice de l'autorité parentale est exclusivement inspirée par des considérations d'ordre personnel et qu'il n'est pas établi

des droits garantis par l'article 78 du code de procédure pénale au profit de la personne convoquée par un officier de police judiciaire et qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction, sauf à établir

lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement

N..., d'une part, l'ont nécessairement agréé en s'obligeant à lui vendre les parts sociales du GFA, d'autre part se sont portés fort de l'agrément de V...

en raison du risque pour la santé publique et la santé des consommateurs, mise sur le marché par un établissement non agréé de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant consignés

premiers juges ; Attendu que, pour confirmer cette relaxe, la cour d'appel retient notamment, par motifs propres et adoptés, que les animaux, nés et élevés en captivité, ont été achetés dans un établissement

Y... et la société Les volailles de [...]coupables du délit de détention en vue de la vente et de vente par un établissement non agréé pour la mise sur le marché de viandes séparées mécaniquement, de viandes

de crédit, avec ses articles 37-un et 37-deux ; que le Crédit immobilier ne pouvait confier l'externalisation de ces opérations de crédit vis-à-vis de sa clientèle qu'à une entité agréée par l'Autorité

Pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 et les résidents non admis à l'aide sociale dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et dans les établissements

la BNP a répondu qu'elle avait convenance de céder sa créance mais sous deux conditions, un règlement dans un délai de 3 mois maximum à compter de la signature de l'acte et la délivrance par un établissement

diplôme de fin d'études d'un conservatoire national de région ou d'une école nationale de la musique complétés par une attestation d'activité pédagogique régulière dans la discipline au sein d'un établissement

paiements de toutes les sommes dues par I'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par I'entrepreneur d'un établissement

marché de travaux passé entre la société FSB et la société Pacobat qui s'est obligée à fournir, en remplacement de la retenue de garantie de 5 %, une caution personnelle et solidaire émanant d'un établissement