l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la procédure des visites et saisies n'est pas applicable aux infractions relatives à la billetterie dans les établissements

l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la procédure des visites et saisies n'est pas applicable aux infractions relatives à la billetterie dans les établissements

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987, qui, pour infractions fiscales en matière de billeterie de spectacles, l'a condamné à des amendes

REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR LE FONDEMENT DE PROCES-VERBAUX DRESSES PAR DES AGENTS DES IMPOTS LE 22 OCTOBRE 1982, LESQUELS AVAIENT PROCEDE DANS LE DEBIT DE BOISSON ET L'ETABLISSEMENT

où un prix d'entrée est exigé pour assister au spectacle ; "alors, d'une part, que constitue un appareil automatique celui qui procure un spectacle, une audition ou un divertissement s'il est pourvu

à ses obligations professionnelles, notamment déterminées par l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements

LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREVENUS A DIVERSES AMENDES FISCALES POUR INFRACTIONS FISCALES EN MATIERE DE TAXES SUR LES SPECTACLES

préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de nécessité des peines ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la demanderesse coupable d'ouverture d'un établissement

proportionnelle à 2 486 euros ; "1°) alors que l'arrêt a confirmé le jugement en ce qui concerne la déclaration de culpabilité ; que le jugement a déclaré Mme R... coupable des faits d'ouverture d'un établissement

justifié sans insuffisance la relaxe de Hemillian Blasquiz et de Pierre Z... des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes par tenue irrégulière de la billetterie dans un établissement

a ramené le montant de l'impôt fraudé initialement fixé à 1 130 697 euros à 247 813 euros ; que les infractions d'organisation de loteries prohibées et les infractions fiscales, d'ouverture d'un établissement

. - contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de ROUEN en date du 16 janvier 1986 qui pour infractions à la réglementation sur la billeterie des spectacles, et pour introduction

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité du prévenu ; "aux motifs que le procès-verbal en date du 28 mai 1985, établi

est acquise ; que la cour d'appel ne pouvait donc ordonner la consignation d'une recette purement virtuelle, puisqu'elle représente les sommes qui auraient été encaissées si les billets prétendument établis

préalable de la CIF ; "aux motifs que, ces exceptions sont mal fondées : "la direction des services fiscaux, service chargé de l'assiette ou du recouvrement de l'impôt étant sans autorisation spéciale

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10280 F Pourvoi n° T 17-17.909

15 Business solutions et non de l'établissement 12 Spectacles et que c'était donc en vain qu'il se prévalait des stipulations excluant du forfait jours les salariés participant à un spectacle, ces derniers

Abdel G... et six danseurs ont été engagés par la société Le Zénon éléphant bleu qu'exploite un établissement proposant divers spectacles, pour effectuer du 1er juin au 30 septembre deux représentations