Sur les quatre moyens réunis : Vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu que

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; AUX MOTIFS QUE l'application de la convention collective des établissement privés d'hospitalisation,

privés d'hospitalisation de soins de cures et de garde à but non lucratif disposant que "les agents qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit percevront une indemnité

de sujétion spéciale et de contrainte en application de l'avenant du 17 mars 1992 à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

été embauché le 22 mars 1982 par l'Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle (OHS), en qualité d'électricien, et classé dans le groupe V, 6e échelon de la convention collective nationale des établissements

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-5 du Code du travail et la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu

de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un délégué syndical peut être désigné dans toutes les entreprises et leurs établissements,

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, l'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises et leurs établissements, quelle que

moyen : (sans intérêt) ; Et sur le quatrième moyen pris en sa première branche : Vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de

aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif et l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la Convention collective nationale du 31 octobre

aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif et l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre

privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif n'opère pas davantage de distinction entre salariés à temps complet et salariés à temps partiel pour l'application de l'horaire

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-9 du Code du travail et la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dispose que le reclassement des personnels en place en application des dispositions conventionnelles substituant

privés d'hospitalisations, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, du 31 octobre 1951, alors, selon le moyen, que la question dont était saisie la cour d'appel était de déterminer si les salariés

A3.2.2 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ne sont pas cumulatives,

a privé son jugement de base légale au regard de l'avenant du 25 mars 2002 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de faire droit à

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2°/ que l'annexe I à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation,

privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif prévoit le versement d'une rente complémentaire au bénéfice des salariés bénéficiant d'une rente d'invalidité de la sécurité