LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., hospitalisée sur demande d'un tiers dans une clinique dépendant de l'Etablissement

à l'intéressement des salariés ne sont applicables qu'aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics qui assurent à la fois une

X... dans le service de chirurgie viscérale du site d'Evreux, responsable du dit service ; que l'article L. 6152-1 du code de la santé publique prévoit que le personnel des établissements publics de santé

[E] [T] [L], domicilié Etablissement public de santé (eps) [4], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 24-12.491 contre l'ordonnance rendue le 5 janvier 2024 par le premier président près la cour d'appel

de la clause de stipulation d'intérêts figurant dans un contrat de prêt souscrit par un établissement public de santé.

], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-15.418 contre l'ordonnance du premier président rendue le 7 février 2023 par la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement

Adresse 1], 56560 [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 25-13.672 contre l'ordonnance rendue le 15 janvier 2025 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant à l'établissement

société Mutuelle du Mans, l'indemnité due par cet assureur dans la limite des obligations contractuelles de droit privé la liant au centre hospitalier, alors même que, dans leurs rapports avec cet établissement

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'établissement de santé, alors « que les agents contractuels des établissements publics de santé sont dans tous les cas, sauf dispositions contraires

public de santé [3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 6145-11 du code de la santé publique institue au profit des établissements publics de santé un recours direct contre

5 juillet 2024 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Loiret, domicilié préfecture du Loiret, [Adresse 2], 2°/ au directeur de l'établissement

public de santé a délivré à celle-ci, le 27 mai 2009, un commandement de payer et a notifié, le 2 juillet 2009, à l'établissement bancaire de la société une opposition à tiers détenteur pour appréhender

[L] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ au directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) [Etablissement 1], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Mme [Y] [S], domiciliée [Adresse 3], 4°/ au procureur

publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Établissement français du sang, modifié par décret du 6 décembre 2002, s'applique non seulement aux

prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions de l'article 137 de la loi du 26 janvier 2016 en ce qu'elles sont applicables uniquement à certains locataires, selon que le bailleur est un établissement

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que si les établissements publics de santé disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées

; que la responsabilité d'une personne publique encourue dans le cadre de l'exercice de sa mission de service public relève du juge administratif ; que la désignation d'un gérant de tutelle par un établissement

publics de santé locaux ou intercommunaux pour en faire des établissements publics nationaux ne sont pas suffisamment précises pour rendre possible, sans qu'il en soit déterminé les conditions, leur application

publique, les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale à condition que les modalités d'exercice de l'activité