la demande irrecevable comme tardive alors, selon le moyen, que l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail devait entraîner l'annulation de l'ensemble des opérations électorales effectuées

Z... fait grief à l'arrêt du rejet de son exception d'irrégularités des déclarations de créances, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir justement écartées comme tardives les conclusions du

irrecevable comme tardif son appel du jugement du tribunal correctionnel de Chartres en date du 18 novembre 1997, constaté que cette décision est définitive et déclaré recevable mais sans objet son appel

irrecevable comme tardive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, conformément à l'article 151 du décret du 31 juillet 1992

public étaient tardifs, n'ayant pas respecté les délais prévus aux articles 498 et suivants du Code de procédure pénale ; en sorte qu'ils devaient être déclarés irrecevables ; "alors que, dès lors

de 10 jours imparti par l'article 498 du Code de procédure pénale ; que l'appel doit être déclaré irrecevable comme tardif ; "1°) alors que, lorsque la signification d'un jugement rendu par un tribunal

général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 2, 174, 385, 591 et 593, 749 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré

irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par elle au motif qu'elle avait conclu au fond avant de soulever cette exception, alors, selon le moyen que l'action tendant à engager la responsabilité

Mme X... a interjeté appel du jugement du juge de l'exécution qui, après avoir retenu que cette contestation était tardive comme n'ayant pas été introduite dans le délai d'un mois, l'a dit irrecevable

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable comme tardif le mémoire déposé par la défense, confirmé l'ordonnance ayant rejeté la

de procédure pénale est conforme aux dispositions de la décision cadre du 22 juillet 2003, sans vérifier, avant de déclarer irrecevable comme tardif le recours de la société civile immobilière Allegra

; que le mandataire judiciaire et la SPA ont chacun formé appel de l'ordonnance du juge-commissaire qui a déclaré irrecevable la déclaration de créance ; que la société EDIM a saisi le conseiller de la

qui, après avoir joint ces instances, a déclaré irrecevables deux des huit contestations comme tardives et a rejeté les autres ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui

de la route, 470 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris et déclaré Jacques X... coupable du délit

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable comme tardive la requête en annulation de pièces de procédure alors : « 1°/ que l'article 4 de l'ordonnance susvisée, qui dispose

; qu'il convient d'ajouter que cet envoi ne saurait être considéré comme tardif, dans la mesure où la réception par le Fonds de garantie du courrier qui lui était destiné à fait courir le délai de trois

tardif; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 490, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

irrecevable, comme tardif, son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2-6 et 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur

G... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer, alors : « 1°/ qu'une demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure ; qu'une exception de procédure