ces créances étaient éteintes par compensation avec la créance connexe déclarée au passif ; que le tribunal a condamné la société à payer aux liquidateurs diverses sommes et a décidé de surseoir à l'exécution

Ces derniers ont assigné la banque devant un juge de l'exécution, qui, par décision du 28 novembre 2019, les a déboutés de leurs demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire.

de l'arrêté municipal en exécution duquel avait été ordonné l'abattage de l'arbre et que la contradiction de motifs entre les décisions administratives et les décisions judiciaires constitue une cause

Il a été placé dans un centre de rétention, le 22 décembre 2021, en vue de l'exécution de la décision d'éloignement ; sa rétention a été prolongée par le juge des libertés et de la détention jusqu'au 20

plan de continuation pour une période de onze années ; qu'un arrêt du 2 juillet 1999 a annulé le cautionnement et ordonné à la banque de restituer la somme déposée au titre du nantissement ; qu'en exécution

du 24 novembre 2017 la cour d'appel a relaxé les deux prévenues des fins de la poursuite et dit n'y avoir lieu à statuer sur leurs constitutions de parties civiles ; Attendu qu'en l'état de cette décision

par Mme Z... pour destruction d'un muret et empiétement sur sa propriété en précisant qu'il lui appartiendrait à nouveau de formuler cette demande en l'accompagnant de pièces justificatives ; qu'en exécution

que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter toutes ses demandes et condamner la salariée à rembourser la somme qui lui avait été réglée en exécution

X... diverses sommes d'argent à titre de provision sur son préjudice résultant du retard de livraison et de défauts cachés du navire ; qu'en exécution de ces décisions, M.

En exécution de cette décision, M. [T] a été libéré le 11 juin 2021. 4.

de suspension de son permis de conduire, devenue définitive le 10 juillet 1998, était tenu de restituer le permis de conduire à l'autorité chargée de l'exécution de cette décision, la cour d'appel a justifié

provisoire ; qu'en exécution de cette décision, l'EPA Marne a fait délivrer à la société SEPV un commandement d'avoir à quitter les lieux dans le délai d'un mois ; que cette dernière a saisi un juge de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2020), le premier président d'une cour d'appel a rendu exécutoire, le 8 mars 2018, la décision du 12 octobre 2017 prise par le bâtonnier d'un ordre d'avocats sur une

, l'arrêt retient que M. et Mme X..., qui se bornent à demander à la cour d'appel de prendre acte du sursis à statuer, ne sollicitent plus que la SCP soit condamnée à les garantir de toute mesure d'exécution

de l'exécution de la décision portant retrait du titre de séjour. 3.

de l'arrêté préfectoral ayant fixé au 10 août 2001 l'ouverture de la chasse aux canards et aux limicoles, a par ordonnance du 9 août 2001, suspendu l'exécution de cette décision; que le 10 août, M.

de travaux de construction d'ensembles immobiliers à Marseille ; que la Société dauphinoise de travaux a demandé à la société CFC remboursement de la moitié des sommes versées en exécution de cette

société Allaire de laisser la société CPA enlever 3 500 tonnes du produit et donnant acte à la société CPA de son offre de payer à la société Allaire les frais engagés par elle et la seconde ordonnant l'exécution