AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

support afin de tenir compte de la baisse d'activité actuelle et anticipée.

[A], docteur, tapaient le compte rendu au nom de M. [FY], docteur, et vice-versa, que lorsqu'un compte rendu fait par M. [FY], docteur, au dictaphone était ensuite tapé au nom de M.

A... qui détenaient respectivement 81 % et 14 % des parts, a exercé sous l'enseigne Capere et Mittere une activité de collecte et affranchissement de courrier dit industriel ; qu'elle a été placée en redressement

, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1909 F-D Pourvoi n° A 15-16.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

adhérente de la centrale d'achat Buro + et exerçant sous l'enseigne commerciale éponyme, a acquis le fonds de commerce de la société Alpha bureau qui était également adhérente de cette centrale d'achat et exerçait

Don Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 juin 2007, qui, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement

X... a continué à exercer une activité professionnelle non négligeable dans le restaurant « chez Z... », alors que la société 3R2 ne le rémunérait pas officiellement ; que le fait pour le débiteur de renoncer

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1276 F-D Pourvoi n° H 16-26.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

et ne cherche pas à remplacer les salariés démissionnaires ; que les sociétés AS Intérim ont fait valoir que les dirigeants des agences Eurinter n'avaient aucune intention de poursuivre leur activité,

H..., cadre ; Que le cessionnaire retenu, la société SPL Pilat Rhodanien, reprend les activités de crèche, centre de loisirs et restauration collective et abandonne les activités d'hébergement et animations

[W] [W], qui a une activité d'écrivain public. 3. Ils ont découvert trente-trois dossiers de demandes d'aide médicale d'Etat contenant des attestations d'hébergement au nom de Mme [G] [X] ou de M.

X... procédait à la cession des parts aux nouveaux entrants, lorsque l'entrée d'un nouvel infirmier n'était pas concomitante au départ d'un autre infirmier, ne démontre pas l'exercice d'une activité professionnelle

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1796 F-D Pourvoi n° Y 15-18.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1046 F-D Pourvoi n° Z 22-10.690 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

permanent de la profession d'avocat dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne, a pour objet, non d'autoriser l'exercice concomitant de la profession d'avocat et d'un autre emploi, avec la