[W]-[X] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans

et de rajeunissement ne sont pas incompatibles avec l'exercice de la profession d'infirmier, dans la mesure où ces activités n'entrent pas dans le champ d'exercice des professions paramédicales ou médicales

[O] [S] était salarié de la société LD et non de la société [S] ; que ni la convergence des intérêts entre la société LD, la société [S] et M.

, lequel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ; qu'une société civile immobilière qui a pour objet social l'investissement et la gestion immobiliers exerce une activité

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé qu'il avait violé la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer à la société Publimed la somme de 10 000 francs à titre de provision à valoir

d'une autre structure que celle des sociétés du groupe et non la situation résultant d'un licenciement non suivi de l'exercice de l'activité d'expert-comptable et même de toute activité professionnelle

d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession -y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées

, sous astreinte, alors selon le moyen que, d'une part, l'article 4 des statuts de la société stipule que le siège de celle-ci est fixé à Nancy et constitue obligatoirement le lieu d'exercice professionnel

rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions

Jean-Claude, - LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Z...

_______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transdev Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [...]

en nom collectif Parc Saint-Christophe (la société) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité dont elle était redevable au titre des années 1996 à 1999 la part de chiffre d'affaire

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mondadori magazines France, société par actions

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société BCA expertise, société par actions simplifiée

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mondadori magazines France, société par actions

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 13 janvier 1993, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé, faux en écritures de commerce

"- omis de reverser sur le compte de la société civile professionnelle les sommes perçues dans l'exercice de son activité médicale "aux fins de distribution égalitaire" entre eux ; "- communiquer

X..., la société Dumay-Perrier et la société AGF font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que l'associé d'une société en nom collectif exerce en cette qualité le contrôle

, elle exerçait principalement ses activités professionnelles en Italie et non pas à Paris, ainsi que voudrait le démontrer la production d'éléments relatifs à sa domiciliation à Paris pour les besoins