syndicale est constituée ou en voie de formation ; que le tribunal d'instance, qui a retenu que l'existence d'une section syndicale FO pouvait résulter de la seule production de trois bulletins d'adhésion

d'une part, que le tribunal d'instance n'a pas démontré que les adhérents du syndicat avaient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune et n'a donc pas prouvé l'existence

X..., en qualité de délégué syndical CGT, au sein de la société Iserba, au motif qu'en l'absence d'activité syndicale, la preuve de l'existence d'une section syndicale n'était pas rapportée ; Qu'en

trois adhérents figuraient sur les listes du syndicat CGT et que cette représentation, sur un personnel de quatre vingt salariés environ, apparaissait insuffisante à elle seule pour caractériser l'existence

ALORS, D'UNE PART, QUE LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE N'A AUCUNE REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QU'IL "N'ETAIT FOURNI AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE DOUTER DE L'EXISTENCE

d'une section syndicale depuis le 5 juillet 2014 et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les

Attendu cependant que l'adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord ; qu'à défaut d'un tel accord, le syndicat qui entend créer ou démontrer l'existence

Cour de Cassation, le moyen est par suite sans fondement ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi, que l'existence

. ; que la seule désignation d'un délégué syndical ne suffit pas en elle-même à établir l'existence d'une section syndicale en voie de formation; Attendu, cependant, que l'annulation de la désignation

COMME DELEGUE SYNDICAL, IL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER L'EXISTENCE DE LA SECTION SYNDICALE, ALORS ENCORE QUE, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SOCIETE SANCA AVAIT DEMANDE

le cadre de l'unité économique et sociale alléguée et, d'autre part, que la présence d'adhérents au syndicat établissait l'existence d'une section syndicale en voie de formation ; D'où il suit qu'en

branches : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence

aux élections de délégué du personnel pour laquelle elle n'avait présenté aucun candidat et d'autre part que l'Union locale CGT dont la représentativité est contestée, ne rapporte pas la preuve de l'existence

de son précédent jugement et violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; alors, d'autre part, que si l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise résulte

Le salarié et le syndicat font grief au jugement de dire que le syndicat ne remplit pas la condition de transparence financière et ne justifie pas de l'existence d'une section syndicale au jour de la désignation

, le 14 juin 1994, de Mme X... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité de la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est subordonnée à l'existence

X... comme délégué syndical de l'unité de Villejuif de la société DPC Strittmatter, aux motifs que cette unité ne constituait pas un établissement distinct et que la preuve de l'existence d'une section

X... n'apportait pas la preuve de l'existence d'une section syndicale Force ouvrière au sein de l'association ADHAJ sans répondre à ce moyen pertinent de nature à établir la constitution régulière de cette