cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect

d'une section syndicale suppose la présence de deux adhérents au moins ; que le tribunal a constaté que, pour justifier de l'existence d'une section syndicale au sein de la société Transkeo, la fédération

X..., en qualité de délégué syndical, au sein de la société SCREG, au motif que la preuve de l'existence d'une section syndicale en voie de formation n'était pas rapportée, alors, selon le moyen, que,

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une section syndicale en formation, le juge ne peut se fonder sur les bulletins d'adhésion produits par un syndicat

première branche : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence

des délégués ; que l'existence d'une section syndicale suppose qu'au moins deux salariés soient affiliés à un même syndicat dans une même entreprise ; que la preuve de ce qu'il n'existe qu'un seul salarié

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu, d'une part, que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence

du code du travail, la désignation d'un délégué syndical est subordonnée à la preuve de l'existence d'une section syndicale, laquelle suppose la présence d'au moins deux salariés dans l'entreprise, mais

X... ne rapportent la preuve de l'existence formelle d'une section syndicale ; que, dès lors, il convient de constater que la désignation de M.

également devant le représentant de la société qui en a pris connaissance et l'a conservé ; qu'en conséquence, le Tribunal ne pouvait refuser de prendre en considération ces documents justifiant l'existence

que, les désignations devaient être annulées dès lors qu'il n'était pas justifié de l'existence d'une section syndicale FO, le Tribunal a privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'une part

X... ne rapportent la preuve qui leur incombe de l'existence d'une section syndicale en voie de formation au moment de la désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que M.

délégué syndical, au sein de la société Lassarat, le jugement attaqué a retenu que le syndicat ne justifiait pas de l'existence d'un faisceau d'indices révélant l'existence d'une section syndicale dans

AU SEIN DE LA SOCIETE WOLFF, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETAIT PAS APPORTEE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT LA CONSTITUTION PREALABLE D'UNE SECTION SYNDICALE LE

l'existence d'une telle section syndicale, au prétexte que celui-ci n'avait pas contesté judiciairement l'existence ou fait constater la perte d'existence de la section syndicale préalablement à l'organisation

le syndicat CGC Odertes, de Mlle X... comme déléguée syndicale de l'unité économique et sociale constituée par les sociétés Cogepa, Cofras, Navfco et Airco alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence

X..., le 11 novembre 1992, au sein de la société Miti (la société), au motif que le syndicat n'établissait pas l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise, alors, selon les moyens, d'une part

dernières élections professionnelles ont eu lieu en novembre 2007 ; Sur le second moyen : Attendu que l'Union départementale FO de l'Essonne fait grief au jugement d'exiger d'elle la preuve de l'existence