du 10 juin 1992, son employeur lui notifiait la rupture de son contrat de travail pour force majeure, en application de l'article 7-2 de la convention collective nationale des experts-comptables et comptables

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Francine X..., bénéficiaire depuis le 1er janvier 1970 d'une allocation de conjoint coexistant servie par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables

Georges, MANSOURI Baya, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 5 décembre 1990 qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé

complément d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour faire droit au premier chef de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu qu'il ressort de l'article 52 de la convention collective des experts-comptables

"en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte des pièces annexées à la plainte du 9 mai 1989 portée par l'ordre des experts-comptables

d'exercice illégal de la profession de comptable agréé et d'expert-comptable, et l'a condamnée à une peine de 4 mois d'emprisonnement et à une amende de 20 000 francs, à l'affichage du jugement dans le

a été relaxé du chef d'exercice illégal de la profession de comptable et le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés déclaré mal fondé en sa constitution de partie civile

Alain X..., demeurant ... et Danube à Alençon (Orne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de la société Conseils et experts comptable

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAJON EXPERT-COMPTABLE, PRETENDANT QUE SON REVENU GLOBAL NET IMPOSABLE N'AVAIT PAS ETE POUR L'ANNEE 1967 SUPERIEUR AU PLAFOND DE 12 000 FRANCS FIXE PAR LA CAISSE NATIONALE

X... avait soutenu que, par l'accord du 22 juillet 1983, il ne s'agissait en réalité que d'ajuster aux véritables fonctions occupées par Mme Z... au sein du cabinet d'expertise comptable la classification

SOCIETE ANONYME MENZER N'A PAS VERSE A A L'URSSAF LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PATRONALES ET OUVRIERES DUES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1980 AU 31 JANVIER 1981 ; ATTENDU QUE SUR LA POURSUITE EXERCEE

fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; Qu'il ne peut donc être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables

agrée ou par une société membre de l'Ordre qui vise les documents fiscaux après s'être assuré de leur régularité formelle et de leur concordance avec la comptabilité ; que le visa apposé par l'expert-comptable

(Nord), 3 / de la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes, dont le siège est ... (8e), 4 / de la Caisse d'assurance maladie des

1165 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que dans ses conclusions, Mme X... montrait que la société DACF exerçait une activité relevant des sociétés d'experts-comptables

la profession de comptable agréé sans être inscrit à l'Ordre des experts comptables et comptables agréés, sans constater qu'il aurait exercé la profession sous son propre nom et sous sa responsabilité

suivant les clients, la profession d'expert-comptable ou celle de comptable agréé ; "alors que, s'il est interdit à une personne autre qu'un comptable ou comptable agréé de procéder à des opérations

Jacques, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 mai 1991, qui l'a condamné notamment pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé