FUT LE "GERANT NON SALARIE" D'UNE SUCCURSALE DE MAISON D'ALIMENTATION, IL NE DEMANDAIT PAS QUE FUSSENT TRANCHEES LES DIFFICULTES RELATIVES AUX MODALITES D'EXPLOITATION DE CELLE-CI, ALORS, D'UNE PART, QUE

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1994), que les époux X... ont été engagés en qualité de gérants mandataires de la société Nicolas et affectés à la succursale

Paul X..., directeur d'exploitation de la succursale parisienne de la société Sercomat, dont le siège est ...

: Vu l'article L. 782-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a signé le 14 avril 1989 avec la société Guyenne et Gascogne un contrat de gérance d'une surcursale

; lorsque le fonds est exploité par une société , l'inscription doit être effectuée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social, véritable centre d'exploitation

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 mars 1986), que Mme A..., engagée le 5 juin 1979 en qualité de directrice de succursale

la résiliation, quelle qu'en soit la cause, du contrat de gérance non salariée ayant existé entre les parties et à ses conséquences, et ne concernait pas en lui-même les modalités commerciales d'exploitation

même si ce même contrat contient des clauses autorisant Mme X..., sous sa responsabilité, d'une part à substituer un remplaçant et d'autre part à engager le personnel qu'elle estimerait utile à l'exploitation

entre particuliers, notamment en matière immobilière, locations, ventes, échanges, etc..., publications, éditions publicitaires, journaux, magazines,... développement en franchise de l'activité et exploitation

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME Y..., EPOUSE DU GERANT D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE NORMANDE D'ALIMENTATION

et Mme X... de la demande en paiement d'un complément de rémunération, par eux formée contre l'Union des Coopérateurs après que celle-ci leur eût réclamé, à la suite de la gestion d'une de leurs succursales

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X..., engagée le 1er février 1967 par la société commerciale Citroën, dont l'activité de location de véhicules exploitée

statuer sur les contestations découlant de la résiliation des contrats des gérants non salariés ; qu'il est incontestable que le différend qui oppose les parties concerne les modalités commerciales d'exploitation

société Scentair Technologies LLC, dont le siège est situé en Caroline du Nord aux Etats-Unis, a conclu à compter de 2012 plusieurs contrats de prestation de services avec la société espagnole Akor Export

l'exécution de commandes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 5 paragraphe 5 de la convention susvisée n'institue un chef de compétence que pour les contestations relatives à l'exploitation

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 1988), que M. et Mme X... ont été engagés, le 20 mai 1982, par la société Etablissements Debard chaussures pour assurer la gestion de sa succursale

, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, l'employeur n'est considéré comme ayant son domicile dans cet État membre que pour les contestations relatives à l'exploitation de la succursale

Z... la gestion et l'exploitation de magasins de vente de détail d'épicerie à l'enseigne Félix Y... et que par contrat du 23 mars 1988, elle lui a confié l'exploitation de la succursale de Montlhéry ;

, le 18 mars 1983; qu'elle a géré la succursale avec le concours de deux apprenties recrutées et mises à sa disposition par la société qui a mis fin à cette pratique, en juillet 1987 et lui a proposé