I... et Mme Y... ont signé le 20 décembre 2004, avec la société Distribution Casino France (la société Casino) un contrat de cogérance non salariée en vue d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale

de son établissement parisien, alors, selon le pourvoi, qu'une contestation n'est relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence, ou de tout autre établissement, au sens de l'article 5-5 de

Y..., X... et B... ont été engagés avec leur conjoint pour exploiter des succursales de la société d'alimentation de détail Nicolas ; que leur contrat a été résilié par la société au motif que " la situation

moyen unique : Vu les articles L. 511-1, L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail ; Attendu que, selon contrat du 1er novembre 1997, la société Umodis a confié aux époux X... la gestion et l'exploitation

X..., engagé par la société Codisud en qualité de gérant mandataire non salarié par contrat du 18 juin 1991, pour exploiter la succursale de Lunel puis par contrat du 11 août 1992, pour exploiter la succursale

1966 et l'article 5-5° de la Convention de Bruxelles ; Mais attendu que, par arrêt du 22 novembre 1978 (Somafer), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que la notion d'exploitation

D'ALIMENTATION DE DETAIL OU DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION, LES DIFFERENDS SURVENUS ENTRE EUX RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE LORSQU'ILS CONCERNENT LES MODALITES COMMERCIALES D'EXPLOITATION

alors, d'autre part, que les différends survenus entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 et leurs gérants non salariés relèvent, lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., ayant exploité une succursale de l'Union des coopérateurs de l'Hérault, de l'Aude

tribunaux de commerce de connaître les différends survenus entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 du Code du travail et leurs gérants non salariés, relatifs aux modalités commerciales d'exploitation

Y... par contrat du 23 février 1979, en qualité de gérant non salarié, la gestion et l'exploitation d'une succursale d'un magasin d'alimentation de détail lui appartenant ; que l'épouse et les parents

France en qualité de co-gérant non salariés pour l'exploitation d'une succursale d'alimentation de détail, que M.

782-5 du Code du travail, les différends survenus entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 et leurs gérants non salariés relèvent, lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation

Elle expose que la réclamation présentée par elle dans le cadre de cette instance est relative aux modalités commerciales d'exploitation des succursales, et relève donc, en application de l'article L 782

la Rietumu Banka s'exerce en Lettonie et non en France » ; 1°) ALORS QU'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation

des commerces de détail alimentaire ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux X... assuraient l'exploitation des succursales dans le cadre d'un service organisé mis en place par

Il en résulte que l'article 7.5 du règlement Bruxelles I bis est applicable à GREENVAL, au regard d'un litige relatif à l'exploitation de sa succursale, chargée de l'évaluation et de l'indemnisation du

782-5 du Code du travail, les différends survenus entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 et leurs gérants non salariés relèvent, lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation