Jean-François X... », retient que cette expression peut parfaitement se rapporter à sa succession, que telle est la situation de Mme Y... qui exploite de fait le fonds de commerce de son époux dans des

que la société Covercom faisait valoir dans ses conclusions que le véritable motif de la rupture de son contrat de travail était l'engagement de Mme X... par un autre employeur et qu'elle tentait d'exploiter

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BEAUVALLET, ACQUEREUR EVINCE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PREEMPTION AVAIT ETE VALABLEMENT EXERCEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL

SOCIETE CLIPET; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 QUI VISE LES DETTES DU LOUEUR DU FONDS AFFERENTES A L'EXPLOITATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles (ADASEA) de la Haute-Loire

prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux ; que, lorsque, comme en l'espèce, la nullité du bail est invoquée par un tiers qui a obtenu pour lui-même l'autorisation d'exploiter qui fait défaut

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Les Jardins d'Arcadie Exploitation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit non-recevable le moyen nouveau de la société Les Jardins d'Arcadie Exploitation fondé

suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cap Sesa exploitation

la reprise aurait causé un grief au preneur, celle-ci étant notamment destinée à informer le preneur en place de la nécessité ou non pour le bénéficiaire de la reprise d'obtenir une autorisation d'exploiter

de présence de salariés au-delà de 21 heures correspondait à un temps de travail effectif ; que la société Monoprix Exploitation a encore fait valoir qu'il existait de multiples raisons justifiant qu'un

Guy Béart pour faire prononcer la déchéance, faute d'exploitation, de sa marque Space ; que, pour s'opposer à cette déchéance, M.

que la société Covercom faisait valoir dans ses conclusions que le véritable motif de la rupture de son contrat de travail était l'engagement de Mme X... par un autre employeur et qu'elle tentait d'exploiter

en qualité de représentant multicarte par une société Delachenal et Cie, aux droits de laquelle se trouve la société Lapouyade, a été licencié pour motif économique, par lettre du 8 juin 1984, et a fait

que le congé était valable, que les époux X... ne pouvaient soutenir avec pertinence qu'une autorisation préfectorale, non accordée par l'Administration, était nécessaire, compte tenu de la double exploitation

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ET LA REGLE DE L'EGALITE DU PARTAGE ; ATTENDU QUE, LORSQU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE FAIT, DANS UN PARTAGE, L'OBJET

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que ces cotisations sont assises sur des revenus professionnels effectifs, lesquels s'entendent, en vertu de l'article 1003

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour l'aménagement des structures d'exploitations agricoles (ADASEA) de la Haute-Loire

par la société Vercors restauration, dont le préjudice est constitué par la perte d'exploitation du fait des travaux de démontage et remontage d'une nouvelle extraction et que cette responsabilité entre