COUPABLE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, PARAGRAPHE 485, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1384 DU CODE CIVIL ET

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

59, 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure

; que le procès-verbal de synthèse est l'acte de clôture de la procédure et qu'il ne pouvait être pris, obligatoirement, avant le dessaisissement ; "alors que les officiers de police judiciaire commis

pris de l'irrégularité des opérations d'infiltration qui auraient excédé la durée légale : que selon l'article 706-83, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par le procureur de

A CE BREVET, QUI NE CONSTITUENT NULLEMENT A CET EGARD DEUX TITRES DISTINCTS; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ENFIN SE CONTENTER D'AFFIRMER L'ABSENCE DE COMBINAISON EN CONSIDERANT UNIQUEMENT LA FONCTION

avec les organes de cette procédure peut entraîner le prononcé de sa faillite personnelle ; qu'en l'espèce il était fait valoir que M.

THIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

TRAISSAC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 1ER JUILLET 1968) D'AVOIR DIT QU'EN DEHORS DE SON ACTIVITE DE NOTAIRE IL ACCOMPLISSAIT HABITUELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE ET D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE

confirmé le jugement ayant condamné, pour falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme, exposition et vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques, exposition et vente de produits propres

personnelle, le second, pour abus de biens sociaux et banqueroute, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende et 5 ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils

ou facilité par sa fonction (arrêt p. 11 et 12) ; qu'en communiquant de façon privilégiée à la société SMTP, dès le lendemain du dépôt des offres, soit le 28 octobre 1995, pour le marché du tunage du

DU PAIEMENT DES DEUX DERNIERES ECHEANCES, QUE LITZLER SE BORNA A INFORMER LOCABAIL DU DEPOT QU'IL FAISAIT DE L'ENGIN CHEZ LE FOURNISSEUR DE CELUI-CI, EN VUE DE FACILITER SA REVENTE, QUE, LITZLER, N'AYANT

subséquente ; " aux motifs que le 24 juin 1996, le procureur de la République, sous le visa de l'article 77-1 du Code de procédure pénale, a requis Claude D...et Jean-Claude E..., respectivement inspecteur

général : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

rogatoire délivrée le 17 juin 1996 à l'occasion d'une autre procédure ; que les gendarmes avaient entendu Philippe Y... et procédé à des écoutes téléphoniques, enregistrant les conversations en janvier

de Solène X... pour la première facilité de caisse et sur sa demande implicite pour les autres ; la société ADN relève que la CAISSE a interprété les faits différemment au cours de la procédure ; elle

pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme A..., agent d'administration principal, faisait fonction de greffier ; " alors que les fonctions de greffier à la cour d'appel ne peuvent être