défaut de caution et la faute de la société Athis Mons Noyer Renard Lot N ne laissait pas place pour une demande indemnitaire ayant un fondement délictuel à l'encontre de cette dernière, la cour d'appel

professionnelle ODENT et POULET, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat généralMORACCHINI ; Vu les mémoires produits, en demande

civile professionnelle BÉNABENT et JÉHANNIN, la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu les mémoires en demande

[Z] et [M] [I], au rejet de la demande de restitution formée par la société KLS et par M.

une expertise avant dire droit sur la fixation des supports devant être restitués aux époux K... et sur l'évaluation de leur préjudice. 4.

dire droit sur la question de l'enrichissement sans cause ; Ordonne une expertise ; que ce faisant, le tribunal n'a pas définitivement statué sur le régime applicable à l'indemnité demandée

ordonné une expertise confiée à M.

un complément d'expertise pour demander à l'expert Y... qui intervient dans le cadre de l'expertise judiciaire ordonnée par les premiers juges, d'évaluer le coût de la construction réalisée par la société

au pourvoi n° B 11-10. 027 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame A...de sa requête en omission de statuer ; AUX MOTIFS QUE dans ses dernières écritures avant l'arrêt du 13 août

En application de l'article L. 271-2 du code précité, sa demande en restitution des fonds versés, soit 53 000 euros, est donc fondée. / Les époux X... seront condamnés à lui payer la somme précitée.

sur le surplus des demandes et ordonné une expertise compte tenu de la clause de revalorisation, quant à la valeur à différentes dates des biens donnés ; AUX MOTIFS QUE monsieur Louis X... ayant cause

, une expertise avant dire droit sur la fixation des supports devant être restitués aux époux P... et sur l'évaluation de leur préjudice. 4.

X... et sur celles de Mme X... tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices respectifs, d'avoir avant dire droit sur ces demandes, condamné la société Spie Batignolles TP

pour rejeter les demandes en restitution formées par M.

Il a été observé ci-avant que bien qu'il n'ait pas opté pour le nouveau statut, Monsieur X... n'avait subi aucune diminution de ses revenus ce qui exclut toute pratique salariale discriminatoire de la

en dénaturant les contrats souscrits par les demandeurs le 24 février 1997 et d'ordonner en conséquence une expertise pour évaluer le préjudice subi, alors, selon le moyen : 1°/ que si la règle selon

ALORS QUE les consorts Y... fondaient aussi leur demande sur les conclusions du rapport de l'expert judiciaire caractérisant le défaut de conformité des installations transformées par les époux X... aux

(p. 5), si dans ces conditions la requérante n'avait pas commis une faute en ne faisant pas valoir cette offre avant que les décisions n'aient acquis force de chose jugée et en ne s'en procurant pas le

dire droit, a ordonné une mesure d'expertise confiée à M.

X... a demandé à bénéficier du statut des retraités Aéroports de Paris et notamment à percevoir l'indemnité de départ en retraite dite "pécule", que cette demande n'avait jamais été formulée, ni tranchée