2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande

apparaître que ces produits textiles déclarés d'origine jamaïcaine avaient en réalité comme pays d'origine la République populaire de Chine, les autorités jamaïcaines ont prononcé l'invalidation de tous

de renseignements du 30 octobre 1987 faite auprès du service Ficoba qui gère le fichier des comptes bancaires et la demande de renseignements relatif au compte bancaire ouvert par la Ster à la Banco Central

de renseignements, sans tout au moins attendre la réponse à sa deuxième demande d'assistance administrative du 29 janvier 1999, constituaient une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance de toute pièce présentée au juge en vue d'influencer

au contribuable de satisfaire à la preuve qui lui incombe lorsque l'administration lui demande de justifier de la détention de son capital social pour bénéficier de l'exonération fiscale de la taxe de

effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt d'avoir dit non fondés les appels et les demandes de

agents des impôts, l'a condamné à 3 amendes de 7 500 euros chacune et a reçu l'administration des Impôts en sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande

fiscale de la société de droit suisse Banque Syz & Co ; que cette dernière a interjeté appel des ordonnances ; Attendu que la société Banque Syz & Co fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté ses demandes

au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, taxées sur la base de leur valeur nominale, le contribuable peut toujours et par tout moyen, justifier qu'il est fondé à recourir à la valeur estimative

que si les créances à terme sont, en principe, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, taxées sur la base de leur valeur nominale, le contribuable peut toujours et par tout moyen, justifier

grave par lettre du 18 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre de

apprécié, de façon concrète et effective, la portée des pièces et éléments d'information détenus et produits par l'administration requérante ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé

d'appel a retenu que l'intéressée avait subi une désorganisation de sa trésorerie par manque d'anticipation correcte du coût final de l'acquisition ainsi qu'un préjudice moral en raison des soucis de tous

ne sont pas recevables à proposer devant la Cour de Cassation des moyens de nullité qu'ils n'ont pas invoqués devant la chambre d'accusation ; Que, dès lors, les moyens ne sont pas recevables ;

Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'administration

Didier Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Phineo, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

les demandes de M.