X... n'a jamais eu ni les fonctions, ni les pouvoirs d'un gérant de fait, mais celles d'agent technico-commercial chargé de rechercher la clientèle et de faire la mise au point technique des chantiers,

Le fonds de commerce et l'immeuble ont été cédés le 16 février 2011. 5.

la gérance du fonds de commerce depuis la cession de parts réalisée à son profit et qu'il avait lui-même rédigé les contrats de travail dont un avenant au contrat de travail de M.

I... pour avoir maintenu une activité déficitaire et pour diverses autres fautes de gestion, à l'encontre de MM. E... T... I..., F... I... et S...

B... et Mme U... épouse B... ont commis des fautes de gestion qui constituent autant de fautes passibles de faille personnelle puisque par leurs agissements, elles ont à la fois : fait des biens ou du

la reprise du fonds de commerce, il n'apporte aucune justification sur la nécessité de faire démarrer l'activité de la Sarl Casa Presto avant son immatriculation et la cession du fonds de commerce ; qu'il

, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette

jamais exercé ses pouvoirs et ne s'est jamais occupé de la gestion réelle de l'hôtel ; que la gérance, de fait, a donc inéluctablement été exercée par une autre personne ; que la Cour relève, d'autre

, l'avait cité à comparaître devant le tribunal de commerce pour l'application à son encontre des sanctions pécuniaires et personnelles prévues par la loi du 25 janvier 1985, avait été désigné comme arbitre

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que si le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait qui a poursuivi

son propre tarif habituel (3 000 francs), dans le seul but de se faire remettre des fonds et de les encaisser à des fins personnelles, alors qu'il savait que la situation financière de l'entreprise était

de gestion, sur le fondement des articles L. 624-5 et L. 625-4 du code de commerce, doit être convoqué en chambre du conseil en vue de son audition ; que la mention de cette obligation, pour le dirigeant

Marcel. / ( ) selon l'article L. 241-3 4 du Code de commerce, " est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 : 4 le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens

d'un fonds de commerce d'hôtel, dont la propriété reste au mandant qui en supporte les risques d'exploitation, les stipulations exigeantes, voire détaillées du contrat de mandat relatives à la définition

sociale, sans s'expliquer sur ces éléments qui étaient de nature à faire ressortir que la société 3 Suisses France assurait la direction quotidienne de son personnel et la gestion des relations sociales

; que la défense fait d'ailleurs elle-même observer que les fonds virés sur les comptes litigieux n'ont pas transité sur les comptes sociaux ; qu'en réalité l'usage des fonds versés par le Crédit Agricole

a violé l'article 1832 du Code civil ; 2 / qu'il démontrait avoir dirigé seul l'exploitation du fonds de commerce, avoir seul eu les compétences techniques nécessaires à cette exploitation et avoir

Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que ne doivent faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales, pour être opposables aux tiers, que les

de gestion ; qu'en ayant imputé à faute à M.

Z... a décrit son activité constante pendant des mois pour réorganiser les méthodes de gestion, le personnel et le service paye qui ne constituait pas des prestations ayant impliqué la convention d'assistance