que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte des parties civiles du chef d'escroquerie au jugement ; "aux motifs que la prévention d'escroquerie au jugement supposait que soit produit

en matière de produits et de services et, en conséquence, l'a condamné à une amende et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'avant sa comparution devant la Cour, Roger X... n'avait pas

général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle en date du 23 juin 1994, qui, pour vol, recel, falsification

rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit

d'un document par le salarié caractérise la faute grave ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les réparations civiles Vu les mémoires produits

la loi, des médicaments et des compléments alimentaires ; que les produits incriminés n'étaient par suite ni des médicaments, ni des produits diététiques soumis à la réglementation des aliments destinés

27 septembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits

pour avoir prétendument produit l'entier liquide à partir d'oeufs incubés impropres à la consommation ; que la Cour ne pouvait donc déclarer Patrick X... coupable des délits de tromperie et de falsification

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour falsification de denrées alimentaires et escroquerie pour le premier et complicité des

__________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° G 24-21.677 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

de chèque et usage d'un chèque falsifié, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

agricole falsifié, corrompu ou toxique ; "aux motifs que, "aux termes de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, dès la première mise sur le marché, les produits doivent correspondre aux prescriptions

escroquerie, faux et usage, les a condamnés, chacun, à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

et détention de boissons falsifiées, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2000, qui, pour falsification de boissons, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, a ordonné une

, l'usage qu'il avait fait de ce chèque falsifié en le transmettant à la Société Transport Maupetit est avéré ; que, pour caractériser l'infraction d'usage de sept chèques falsifiés tirés sur la société

1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

est ..., aux droits de laquelle vient la société Elyo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, (8e chambre, section B), au profit

1994, qui, après relaxe de Jean-Louis X... des chefs de faux et usage de faux, l'a déboutée de ses demandes contre lui et contre la BANQUE POPULAIRE DU MIDI, civilement responsable ; Vu le mémoire produit