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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372219cd580146773fa39a
1 février 1994
1 février 1994
X... a quitté son emploi après une semaine de préavis, le 10 février 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés, alors
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11446
5 décembre 2018
5 décembre 2018
que la gestion sociale s'effectue au siège social de la société mère dans l'Indre, où la filiale de Rungis expédie par navette les disques du mois entier qui y sont scannés pour l'établissement des fiches
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100214
5 mars 2014
5 mars 2014
Il n'a pas produit de fiches de paye plus récente et a indiqué dans sa déclaration sur l'honneur percevoir de cette activité un revenu mensuel net de 1. 962 euros.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00514
5 avril 2018
5 avril 2018
X... ; qu'on ne lui a présenté aucun document comptable ; qu'il a établi des fiches de paye pour M. X... à la demande de F...
Source officiellecr
61372636cd58014677423d22
7 octobre 2003
7 octobre 2003
l'employeur précise d'ailleurs avoir espéré impressionner ses salariés par l'introduction d'une action pénale à leur encontre; que par sa manière de faire, l'employeur, qui n'a pas fait figurer sur les fiches
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519ee
21 février 1990
21 février 1990
Z... les bulletins de paie pour les mois de septembre, octobre et novembre 1985 et un certificat de travail, l'ordonnance attaquée a retenu, d'une part, que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110391
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Cependant, il est relevé : que le contrat de travail prévoit une rémunération brute mensuelle de 28 81,5 8 € et les fiches de paye une rémunération de 9960,69 francs alors que l'euro n'était pas en cours
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e2fa
14 février 1995
14 février 1995
X..., auteur des fiches de paye litigieuses n'était ni l'employeur de Jeanine Z... ni le comptable de son employeur ; "qu'en l'état de cette argumentation dont il résultait, à tout le moins, un doute
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54deb
21 avril 1971
21 avril 1971
AU SEUL MOTIF QUE CETTE DERNIERE "AVAIT OSE FORMULER UNE DEMANDE DE RECTIFICATION DE FICHES DE PAYE, APRES S'ETRE DIRECTEMENT INFORMEE AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL" ; QUE LE GERANT DE LA SOCIETE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02479
9 décembre 2009
9 décembre 2009
documents distribués et que le salaire dépendait donc de ce nombre de documents, selon un tarif variable, sans pouvoir être inférieur au montant du SMIC horaire rapporté à la durée automatiquement sur la fiche
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c5091e
14 mars 1984
14 mars 1984
MOTIF QUE, COMPTE TENU DE LEUR ANCIENNETE, LEUR COEFFICIENT DE BASE PERSONNEL DEPASSAIT 385 ; QUE L'ASSOCIATION FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DE CES SALARIES EN PAIEMENT
Source officiellesoc
613720a6cd580146773ecf62
4 février 1987
4 février 1987
le 15 décembre 1980 par la société Jean Deville en qualité de régleur sur perceuse et fraiseuse, licencié le 5 janvier 1981, ne pouvait prétendre ni à la mention, sur son certificat de travail et sa fiche
Source officiellesoc
6137233acd58014677407126
31 mars 1999
31 mars 1999
avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée à temps partiel par le cabinet CCM à compter du 8 août 1988 ; qu'à la suite de la reprise de l'activité d'établissement des fiches
Source officiellesoc
6137218bcd580146773f4a5a
24 octobre 1991
24 octobre 1991
conclusions et des pièces tendant à démontrer la faute de l'employeur, la cour d'appel n'a pas répondu aux dites conclusions ; alors, encore, qu'aucun texte de loi ou de règlement n'édictant que la fiche
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f837
7 février 1979
7 février 1979
Sociale, alors enfin que, s'il est toujours loisible à l'employeur d'attribuer la qualification de cadre à l'un de ses employés, ce qui était le cas, il ne peut revenir sur cette qualification, ses fiches
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe3ff
12 juillet 1995
12 juillet 1995
d'une période d'essai de trois mois sans référence à une quelconque reprise d'ancienneté acquise au titre des précédents contrats, la cour d'appel, en se fondant sur des mentions figurant dans les fiches
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11208
22 novembre 2017
22 novembre 2017
La dernière fiche de paye établie par la société ATI pour le mois d'octobre 2011 porte la mention de la prise par Didier Y... de congés payés pour les périodes suivantes : du 16 au 27 août 2010, du 12
Source officiellesoc
6137222ecd580146773fae18
16 mars 1994
16 mars 1994
était ouvrière horlogère, ne pouvait soutenir devant la cour d'appel qu'elle était vendeuse graveuse ; alors, en outre, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions de Mme X..., d'après lesquelles les fiches
Source officiellecr
61372650cd58014677424988
12 juin 2003
12 juin 2003
n'avait aucune conséquence ; qu'en effet, il y avait un intérêt à ce que les fiches de paye soient correctement présentées avec un salaire brut incluant la somme précédemment indiquée comme "prime de
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6079b1fa9ba5988459c54c1e
5 mai 1970
5 mai 1970
EMBAUCHE EN QUALITE " D'OUVRIER AGRICOLE TOUTES MAINS CONDUISANT UN TRACTEUR " ET QUE DES LORS SON SALAIRE DEVAIT ETRE CALCULE AU COEFFICIENT 120 ; ALORS QUE TANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LES FICHES
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