Nous l'avons proposée aux parties qui l'ont acceptée, comme étant la ligne séparative limitant leur fonds. Par la suite nous avons matérialisé cette ligne par la pose de deux bornes.

dans un acte de partage du 30 août 1896 (dont sont issus les deux fonds) ; que M. et Mme I... considèrent que conformément à ce qui est porté au cadastre, la limite de propriété est formée par le corps

séparative entre deux fonds, avait été apprécié à partir d'un bornage antérieurement fait et qu'il opposait trois parties, et retenu qu'il était d'une complexité relative justifiant, sans référence mathématique

Nous l'avons proposée aux parties qui l'ont acceptée, comme étant la ligne séparative limitant leur fonds. Par la suite nous avons matérialisé cette ligne par la pose de deux bornes.

les propriétés respectives des parties serait fixée selon une ligne droite entre les point A et B déterminés selon ledit rapport, l'arrêt rendu le 29 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel

X...est propriétaire d'une parcelle cadastrée E 156 contiguë à la parcelle E 153 sur laquelle est édifié un immeuble en copropriété, les deux terrains étant issus de la division d'un fonds unique ; qu'il

contigus n'est contestée qu'en ce qui concerne la limite K, L et M et la limite du chemin rural ; que, sur la fixation de la limite K, L et M, les époux X... se réfèrent au cadastre révisé de 1955 ; que

de la limite divisoire entre les fonds contigus ; que seule une telle implantation au titre d'un bornage amiable antérieur rend irrecevable la demande en bornage judiciaire ; que ne constitue pas un bornage

divise entre les deux propriétés.

unique et constater que le passage sur les fonds issus de cette division n'était pas suffisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

) sur la bande de terrain litigieuse ; qu'en s'efforçant uniquement de définir la ligne séparative entre les deux fonds, sans prendre parti sur l'empiètement réalisé au détriment de la société Z..., l'arrêt

De plus, les titres d'origine de propriété respectifs qui ont pu être retrouvés n'ont pas permis de donner d'indication sur les limites de propriété entre les deux fonds. c) l'analyse de l'expert judiciaire

Mais cette interprétation, là encore sollicitée dès lors que la ruelle dispose de part et d'autre de deux accès à la voie publique, de sorte que le propriétaire du fonds attenant pouvait continuer à jouir

En statuant ainsi, alors que l'assignation en bornage, qui tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds, ne constitue pas un acte interruptif de la prescription acquisitive

Dès lors, la fixation des limites séparatives entre les parcelles contiguës telle que retenue par le premier juge selon la ligne B, C et A déterminée par l'expert doit aussi être retenue puisque la parcelle

ENVOYAIT MENSUELLEMENT UN INVENTAIRE DES STOCKS ET RECEVAIT DES INSTRUCTIONS POUR L'INSTALLATION DES MACHINES, ALORS, D'UNE PART, QUE CES CIRCONSTANCES NE SONT NULLEMENT DETERMINANTES DE L'EXISTENCE D'UN LIEN

la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 4 septembre 1998 ayant fixé la ligne séparative des deux fonds, l'arrêt retient que cette décision a mis fin au litige

que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, ne s'applique pas en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique. 8.

des fondations anciennes de la maison D...puis dans une deuxième partie, de même en ligne droite le long des fondations anciennes de la maison E..., AUX MOTIFS QU'un acte du 27 avril 1966, auquel était

deux déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés, a condamné la société civile immobilière Résidence du Soleil à une amende de 100 000 euros et a ordonné la confiscation de l'immeuble situé