demande en bornage dont elle est à l'origine, ne tend par définition qu'à la fixation d'une ligne divisoire entre deux fonds contigus.

divisoire entre les parcelles de M.

entre ces deux fonds, et qu'à ce titre, il était indispensable d'avoir les éclaircissements d'un expert judiciaire sur la limite de propriété de chacun et qu'il n'est pas question de revendication de

divisoire entre deux fonds sur lesquels les constructions édifiées n'étaient pas contiguës, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il

que la ligne divisoire entre les deux fonds créés a été fixée en 1912 de manière rectiligne, chacune des propriétés disposant à l'époque de cette division, d'une façade de 14 m le long de la route nationale

ALORS QUE les pouvoirs du juge du bornage sont limités à la fixation de la ligne séparant les fonds contigus des parties au litige ; qu'en homologuant le rapport de l'expert judiciaire qui, pour fixer

quand la ligne divisoire entre les deux fonds est incertaine ; Considérant que le juge du bornage apprécie la valeur des titres soumis à son examen qu'il peut cependant écarter s'ils ne sont pas déterminants

[J], géomètre-expert et d'avoir fixé la limite divisoire des propriétés des époux [D] et de Mme [C] [X] selon la ligne fixée par les points N-F-E-P-Q-H-I-J-K-L-M du plan, annexe 5 du rapport de l&

d'arpentage divisant la parcelle appartenant à un unique propriétaire en deux ou trois nouvelles parcelles créent une nouvelle limite parcellaire entre deux fonds et constituaient un bornage, la cour

de deux fonds contigus ; qu'en l'absence de contestation de la propriété et des titres, le Tribunal d'instance est compétent pour statuer sur l'action tendant à la fixation de la limite des fonds qui

ABD à l'Est et LKRS à l'Ouest ; AUX MOTIFS QUE le jugement du 21 février 1921 rendu sur une assignation délivrée par Louis Z... tendant au bornage des propriétés contiguës conformément aux lignes divisoires

B..., dit que la ligne divisoire entre, d'une part, la parcelle [...] appartenant à M. X...

[G] [A] entre les parcelles [Cadastre 1]/[Cadastre 2] d'une part et [Cadastre 1]/[Cadastre 4], - Ordonné le bornage des propriétés AY [Cadastre 1] et AY [Cadastre 2] selon la ligne divisoire XYZ du rapport

séparative entre les parcelles, ces constatations fondées sur un croisement des deux plans des géomètres permettent d'établir les contours de l'empiètement reproché ; que c'est donc à bon droit que le

Ils demandent en conséquence de fixer la ligne divisoire des parcelles contiguës A 541 et A 557 suivant la ligne AB du plan annexé au rapport d'expertise, et de condamner Antoine Y... à leur payer la somme

limite divisoire du fonds no1024 de Georgette X... d'avec le fonds no1025 de Arthur A... selon une ligne A, B, C', C, D où le segment A-B-C' représente le mur mitoyen entre les habitations X... et A..

quand la ligne divisoire entre les deux fonds est incertaine ; Considérant que tel est le cas en l'espèce puisque la limite séparative est matérialisée entre les deux immeubles par une haie dont l'emplacement

Le défendeur sollicite l’homologation du rapport d’expert judiciaire en ce qui concerne la fixation de la ligne divisoire et la composition des deux lots A et B qu’il propose.

des opérations de bornage amiables non abouties témoignant du comportement de propriétaire du chemin rural adopté par la commune sans pour autant retenir la fixation de lignes divisoires en accord avec

de la ligne divisoire entre les fonds selon une ligne G-H proposée par l'expert, que le plan d'implantation des bornes réalisé le 1er septembre 1998 était conforme au plan de partage familial établi le