civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 24 février 1995, qui, dans l'information suivie contre Roger Y... des chefs d'homicide involontaire, délit de fuite

Esther, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2002, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement

Y... du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois (en l'espèce, une incapacité de travail totale et définitive) ; "aux motifs que la fuite

Dublin III et les principes rappelés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt Al Chodor du 15 mars 2017, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite

Ce texte ne fait aucune allusion à un risque de fuite, et ne le définit pas.

l'accident et, « partant », l'implication de leur véhicule, sans rechercher à quelle distance de l'accident le tracteur se trouvait et si cette distance n'excluait pas le lien de causalité entre la fuite

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 décembre 1999 qui, pour délit de fuite, contravention de blessures involontaires et contraventions connexes au Code

garantie contre cette société ; Attendu que la société Bellin fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'expert, s'il a constaté dans son rapport que des fuites

[F] [G], alors : « 1°/ que le mandat d'arrêt ne peut être décerné que contre une personne en fuite ou résidant à l'étranger ; qu'en décernant mandat d'arrêt à l'encontre du prévenu aux motifs inopérants

L'accusé, en fuite, qui avait fait l'objet d'un mandat d'arrêt, n'a pas comparu devant la cour d'assises statuant en appel.

M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - KATEB X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1997, qui, pour délit de fuite

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLER, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2001, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement

Michèle, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 août 2001, qui, pour délit de fuite, violences sur agents de la force publique et infractions

; qu'en retenant que l'état de fuite de M.

Pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'état de fuite de M.

se déduit notamment du fait que c'est lui qui a demandé à Y... de se munir d'une arme destinée ou apte à tuer, et du rôle nécessairement prévu consistant à se mettre au volant de la BMW en vue d'une fuite

poursuit relativement au rôle imputable au mis en examen dans l'organisation et la réalisation de l'attentat et identifier les membres du groupe ayant organisé celui-ci et facilité le cas échéant la fuite

poursuit relativement au rôle imputable au mis en examen dans l'organisation et la réalisation de l'attentat et identifier les membres du groupe ayant organisé celui-ci et facilité le cas échéant la fuite