X... était affilié au titre de son activité indépendante de gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée, lui a délivré une contrainte pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie

majoritaires d'une société à responsabilité limitée, au sens de l'article 211 du Code général des Impôts, peuvent être rendus solidairement responsables avec cette société du paiement des impositions

X..., le juge relève que celui-ci, en sa qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée, relève des procédures collectives et se trouve de ce fait exclu du dispositif de surendettement des particuliers

A... a exercé les fonctions de gérant majoritaire de la SARL LM Elec, du 11/12/2008 au 30/09/2016 et qu'à ce titre il a été légalement affilié au régime social des travailleurs non-salariés à compter du

de société à responsabilité limitée qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social ; qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les gérants majoritaires des sociétés à responsabilité

statuant ainsi, alors que la seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures

Case bambou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mars 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant

X... soit, en sa qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée SAFETI, déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société au titre des années 1982 à I984 ;

X... qui exerce à titre libéral une activité de médecin, est également gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée X..., loueur de meublé ; que propriétaire de résidences hôtelières en France

SOCIALE, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, A CONDITION QU'ILS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, QUE CHAMPIN

majoritaire de la société à responsabilité limitée SOGEFAL, dont les bureaux sont ... (6ème), 2°) de Monsieur Albert X..., demeurant à Villiers-sur-Marne (Seine-et-Marne), ..., pris en sa qualité de

Gérard X..., gérant minoritaire de la SARL Etablissements Gérard X..., ayant été radié d'office du régime général de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 1980, la caisse primaire d'assurance maladie

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (BESANCON, 11 JANVIER 1974) D'AVOIR CONDAMNE GODARD, EN SA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SAFI A

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAUVET, GERANT MAJORITAIRE ET NON REMUNERE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT

X... soit, en qualité de gérant majoritaire de la société à responsabilité limitée Radio Vision, déclaré solidairement responsable avec cette société d'impositions et de pénalités dues par elle ; Attendu

Jean-Marie X... a fait l'objet, en raison de ses fonctions de gérant rémunéré non majoritaire de la société à responsabilité limitée X...

de la société à responsabilité limitée Saint-Chamonaise de transports, affiliés au régime général de la sécurité sociale, avaient exercé au profit de la société, en sus des fonctions de gérant, une activité

PERE, EN SON VIVANT GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

, MAJORITAIRE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, POSSEDAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CONJOINT LA QUASI-TOTALITE DES PARTS DE L'ACTIF SOCIAL DE LADITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QU'EN CONSEQUENCE

dont elle possède la moitié des parts avec une cogérante, a demandé son affiliation au régime général de la sécurité sociale en sa qualité de gérante non majoritaire de société à responsabilité limitée