provisionnelle à la victime, non consolidée, d'un accident de la circulation, qu'autant que le juge n'a pas statué sur une demande de provision ; que la cour d'appel ne pouvait sanctionner l'absence d'offre

000 euros en réparation de l'incidence professionnelle et de l'avoir ainsi corrélativement débouté de sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels futurs, ensemble d'avoir condamné

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

DU 24 JUIN 2020 La société Douceurs de Sava, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-16.498 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de

L... présentait des séquelles articulaires de la rupture partielle de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite à type de douleurs et une gêne fonctionnelle ; que si tous les mouvements n'étaient pas

[L] la seule somme de 87.797,24 euros en réparation de ses préjudices perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent, en deniers ou quittance, provisions

Le déficit temporaire personnel total qui a duré 3 jours doit être indemnisé par la somme journalière de 20 euros; il s'ensuit une indemnité de 60 euros.

et sont donc irrecevables car -la perte de gains professionnels actuels est indemnisée par les indemnités journalières, - la perte de gains professionnels futurs est indemnisée par la rente et la majoration

pretium doloris chiffré par l'expert judiciaire à 5/7 : la compagnie AREAS demande à la cour de réduire l'indemnité accordée par le tribunal à la somme de 20 000 € ; que la cour retiendra cependant l'indemnité

En statuant ainsi, en déduisant de l'indemnisation allouée à la victime les charges sociales au motif que la tierce personne qui l'avait assistée avant sa consolidation était une aide familiale, la cour

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, après avoir écarté toute indemnisation au titre des postes de préjudice que sont le déficit fonctionnel permanent, la perte de gains professionnels

J... l'a assignée, ainsi que son assureur, la société Le Sou médical, aux fins d'indemnisation ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 5 décembre 2017a dit que Mme Q... avait engagé sa pleine et

pour perte de gains professionnels actuels (PGPA) et gêne dans la vie courante résulte de la perte ou de la réduction de revenus au cours de l'arrêt temporaire des activités professionnelles en lien direct

laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du fait dommageable ; qu'au titre de gains professionnels futurs, la Matmut a offert d'indemniser Mme E... des frais de

X... la somme de 7 634 euros au titre du véhicule nécessaire au transport de la victime, celle de 800 euros en indemnisation de la perte de vacances au cours de l'été 1991 et la somme de 40 000 euros au

non soumise au recours des organismes sociaux, autrement appelé préjudice strictement personnel, l'Indemnisation de la douleur, évaluée à 5 sur une échelle de 1 à 7, que le Tribunal a chiffrée à 2 000

dommage sans pouvoir débouter la victime d'une partie de sa demande d'indemnisation au motif qu'elle ne fournirait pas d'éléments suffisants pour procéder à son évaluation ; que la Cour d'Appel a limité

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 838 F-D Pourvoi n° C 15-16.438

d'appel a dit que la pénalité du doublement de l'intérêt légal avait pour assiette la somme de 12 586,65 euros, représentant le montant de l'indemnité offerte après déduction de la provision de 2 300

primaire d'assurance maladie du Var qui, en vertu de l'article 434-2 du code de la sécurité sociale indemnise d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'invalidité