de la procédure collective, la créance a pris naissance à cette date et doit être garantie par l'AGS dans la limite des plafonds légaux et règlementaires applicables à cette date ; que le CGEA ne devra

judiciaire, au titre du contrat de travail ayant lié son époux décédé à cet employeur ; qu'elle a ensuite engagé, le 15 décembre 1999, une instance devant la même juridiction pour obtenir que soit garantie

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'AGS CGEA Ile-de-France Est n'est pas mobilisable pour la créance de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que la prise d'acte

en vigueur de ce texte ; qu'en retenant, pour appliquer le plafond 13 prévu par les dispositions antérieures au décret du 24 juillet 2003 que le maximum de la garantie de l'AGS devait être apprécié

par l'AGS ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2004) d'avoir décidé que l'AGS n'était pas tenue à garantie au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon

de l'AGS n'est pas due ; qu'il était constant en l'espèce que la liquidation judiciaire de la société Val transport express était intervenue le 20 septembre 2013 ; qu'en retenant la garantie de l'AGS

du champ de la garantie de l'AGS, et constituaient une dette de l'entreprise n'entrant pas dans le calcul du plafond de garantie, après avoir constaté que les contrats de travail avaient été rompus avant

d'assurance chômage, vu l'article L3253-8 dudit code qui liste les sommes couvertes par la garantie de l'AGS et énonce que la garantie des sommes et créances mentionnées aux 1, 2 et 5° du même article

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la garantie de l'AGS ne s'applique pas et d'avoir mis hors de cause l'AGS et le CGEA de RENNES ; AUX MOTIFS QUE par décision

de l'AGS était fixé à treize fois le «plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage», puis en fixant, dans son dispositif, le montant de la garantie de l'AGS à

L'AGS et le CGEA Ile-de-France ouest font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne peut couvrir que les créances antérieures à la date du jugement

L'AGS et l'UNEDIC CGEA de [Localité 1] font grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'AGS est due au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de les condamner à payer

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la garantie de l'Ags Cgea d'Amiens ne couvrirait pas les sommes allouées à M.

X... a été ouverte le 19 décembre 1996 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS garantit le paiement des sommes dues à Mlle Z... au titre de l'exécution et de la

ainsi, alors qu'à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire de l'association, la garantie de l'AGS était limitée à un montant fixé par décret, toutes créances du salarié confondues, de

L'AGS et l'UNEDIC-CGEA d'[Localité 5] font grief à l'arrêt de déclarer opposables les créances de l'apprenti fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société, alors « que la garantie de l'AGS

X... a demandé l'inscription au passif de la société de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités avec la garantie de l'AGS ; Attendu que pour décider

de Paris a refusé de faire l'avance des sommes nécessaires au paiement de cette indemnité ; Attendu que, pour dire que la créance de 47 000 francs ne relevait pas de la garantie de l'AGS, l'arrêt infirmatif

2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la garantie de l'AGS ; Dit que les créances de dommages-intérêts et de restitution de droit d'entrée

Y... à l'égard de la liquidation judiciaire de la société Prima construction, d'avoir dit le jugement opposable à l'AGS, au CGEA de Rennes, au mandataire, et d'avoir dit acquise la garantie de l'AGS ;