Du fait de la nature de votre activité, vous ne devez plus cotiser à l'association pour la garantie des salaires (AGS). Cette modification apparaîtra sur votre prochain avis de versement.

1987 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société anonyme groupe Innotech Europe, dont le siège est à Devecey (Doubs), Geneuille, 2°/ de l'Association de garantie

cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°) de la société SIAQ (Société industrielle d'ameublement de Quercy), dont le siège social est sis à Luzech (Lot), 2°) du Fonds national de garantie

EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT MEDICALEMENT CONSTATES, UNE GARANTIE DE SALAIRE DE 100% PENDANT LES TRENTE PREMIERS JOURS, PUIS DE 25% DU 31EME AU 365EME JOUR, ENTRAINAIT UNE GARANTIE

. irrecevable en sa demande l'arrêt énonce que pour seul justificatif du paiement allégué par l'association celui-ci verse au débat un chèque qui correspond à un versement effectué par le Fonds de garantie

X... a été embauché, le 10 juin 1991, par la société Couvreux-Delesalle en qualité de responsable commercial ; que son contrat de travail comportait une clause de garantie de salaire minimum ; qu'il

économique ; qu'à la demande de ce dernier, un jugement prud'homal devenu définitif l'a reconnu créancier d'indemnités de rupture, réglées en partie grâce à l'avance effectuée par le Fonds national de garantie

ARTIFICIELLE DU 11 JUILLET 1968, ET DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT, DIT AVENANT, DU 23 JANVIER 1973, PAR LEQUEL ELLE AVAIT DECIDE D'APPLIQUER CETTE CONVENTION, QUE LES INSEMINATEURS ETAIENT MENSUALISES AVEC GARANTIE

ARTIFICIELLE DU 11 JUILLET 1968, ET DE L'ACCORD D'ETABLISSEMENT, DIT AVENANT, DU 23 JANVIER 1973, PAR LEQUEL ELLE AVAIT DECIDE D'APPLIQUER CETTE CONVENTION, QUE LES INSEMINATEURS ETAIENT MENSUALISES AVEC GARANTIE

(14e Chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Hélène Y..., ès qualités, mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Transports Z..., demeurant ..., 2 / de l'Association de garantie

Hervé X..., demeurant "La Grande Boisardière", à La Bazouge du Désert, Louvigne-du-Désert (Ille-et-Vilaine), 2 ) de l'assurance garantie des salaires ASSEDIC Poitou-Charentes, dont le siège est ...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à verser à son salarié les sommes de 49. 039 euros à titre de garantie de salaire et de 2. 000 euros en application

français sans qu'il soit nécessaire qu'intervienne une décision d'un tribunal français ; que, dès lors, le régime français de garantie des salaires était applicable à la garantie des créances de ses salariés

L'AGS et l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA de [Localité 6], font grief à l'arrêt de dire que le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales, en ce compris le précompte

de ses demandes notamment relatives au maintien de la garantie mutuelle santé et de la garantie de salaire auprès de la société AG2R ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

cette modification affirmant qu'il s'agissait dès l'origine d'une garantie de salaire ; que la formulation "salaire de base" appelle nécessairement un complément de rémunération ce qui n'est nullement

Mensualisation" à son avenant "ouvriers" qu'en cas d'arrêt de travail pour maladie ou d'accident de trajet dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, l'ouvrier bénéficiera d'une garantie

délégation de l'UNEDIC, gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS), est intervenue à ces instances et les créances des salariés ont été fixées au passif de la liquidation judiciaire

au titre de son congé maternité à 1 092,87 euros et condamner l'employeur à payer à la salariée la somme de 61,21 euros au titre de la garantie de salaire pour congés maladie et maternité avec intérêts

Houssen X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Franco-Bourbonnaise, demeurant à Saint-Denis (La Réunion), ..., 2 / des Assurances garantie des salaires