sa qualité d'expert immobilier, alors surtout que, directeur général du cabinet Doléac Gendraud, intervenant comme mandataire dans la vente du fonds de commerce, il ne pouvait ignorer, puisqu'une garantie

relatives à l'obligation d'information annuelle des cautions s'appliquent aux cautionnements donnés par une personne physique ou une personne morale mais non pas aux sûretés réelles telles que la garantie

AU COURS DESQUELLES LA DEMANDERESSE ET SON MARI AURAIENT FAIT DES PROJETS D'AMENAGEMENT ET LA DEMANDERESSE AURAIT PRODUIT UN TITRE DE PROPRIETE RELATIF A UN IMMEUBLE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE GARANTIE

cadastré [...], numéro 653, pour une contenance de 01a 12ca ; AUX MOTIFS PROPRES QUE ( ) sur la nullité de la garantie hypothécaire, le cautionnement hypothécaire consenti par la SCI RUE DE LA RE en garantie

[O] un mandat simple de gestion le 7 mai 2010, mais que l'existence d'une garantie hypothécaire n'avait été évoquée que dans un courriel du 14 mai 2010 adressé au notaire, ce courriel faisant référence

QUEL ETAIT, AU 23 DECEMBRE 1964, DATE DE L'ACTE CONSTITUTIF DE L'HYPOTHEQUE, LE MONTANT DU DEBIT DE VIDAL DANS LES COMPTES QUE LA BANQUE LUI AVAIT OUVERTS, PUIS A QUELLE SOMME TOTALE S'ELEVAIT LA GARANTIE

A... avait été déclaré en redressement judiciaire et celle de l'incident de remboursement, au mois d'avril 1989, était insuffisant pour permettre la réalisation de la garantie hypothécaire stipulée au

par acte notarié du 24 juillet 1990, la banque Sovac immobilier, aux droits de qui est venue la société GE Money bank (la banque), a consenti un prêt aux époux X..., d'une durée de 10 ans avec une garantie

Georges X..., qui a consenti deux engagements distincts, l'un de caution solidaire, l'autre de garantie hypothécaire, est mal fondé à prétendre que les termes « caution solidaire hypothécaire » apposés

A..., ne pouvait être poursuivie contre son épouse, codébitrice solidaire, et en déduire que la créance était éteinte par voie accessoire à l'égard des garants hypothécaires, la cour d'appel, qui a dénaturé

Monsieur Alain X...aurait exigé ce nouveau crédit pour consentir des garanties hypothécaires supplémentaires en remplacement de celles qui avaient été rejetées.

créances privilégiées ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel était saisie d'une demande tendant à apprécier le lien de causalité entre la faute consistant à payer le Trésor public, dont la garantie

droits de laquelle vient la société Entenial ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la banque a mis ce dernier en demeure de payer, ainsi que la caution, puis a fait réaliser la garantie

engagements souscrits lors de l'arrêté du plan par arrêt de la cour d'appel de Dijon du 13 janvier 1988, à savoir vente de trois étangs et de vignes situés à Demigny et Santenay et constitution de garanties

venderesse, portant sur le solde restant dû au titre des ventes, soit 250 000 francs, payable en plusieurs échéances, l'acquéreur affectant, au profit de la venderesse, les biens objet de la vente en garantie

La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard du garant hypothécaire, sans qu'il y ait lieu à notification de la déclaration à

qui lui en a été faite, déclare : Se rendre et se constituer volontairement, garant hypothécaire de l'Emprunteur (…)" ; qu'en considérant pourtant que le nouveau concours consenti dans cet acte authentique

La société BPE fait grief à l'arrêt de limiter au seul bien situé à [Adresse 4] (Guyane) la garantie hypothécaire conservatoire, alors « que conformément à l'article R. 532-9 du code des procédures civiles