garanti au soixantième anniversaire de l'adhérent, M.

[L] [K], vendeurs, pouvaient être tenus de garantir à M.

intrinsèque ou de la supériorité de la garantie extrinsèque ; qu'en reprochant néanmoins au notaire de ne pas avoir informé les acquéreurs de ce « que l'opération n'est pas protégée par une garantie plus

la société Les Ravaleurs parisiens, laquelle a attrait en garantie son assureur, la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics ; que M.

d'appel a violé l'article 89 du code des douanes de l'Union ; 2°/ que la garantie exigée par l'administration douanière doit nécessairement être fournie par le redevable, une personne susceptible

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Cofram, constituait aussi pour le garant, une obligation contractée envers le donneur d'ordre, dont l'inexécution pouvait être invoquée par ce dernier pour s'opposer en tout ou en partie à la demande

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Pour constater l'épuisement de la garantie prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Diane et dire n'y avoir lieu à condamner l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

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échéant, que son engagement est indépendant de la garantie octroyée par Bpifrance, laquelle ne pourra être actionnée que subsidiairement, après la mise en œuvre des cautionnements solidaires ; que, pour

Y..., acquéreur ; "aux motifs, tant propres qu'adoptés de ceux des premiers juges, que A... a déclaré sur l'honneur, au moment de la vente ("certificat de garantie du vendeur") que son véhicule n'avait

F... aurait bénéficié auprès d'elle d'une garantie contractuelle facultative garantissant ses dommages corporels en cas d'accident ; que cependant M.

des sinistres devant y être intégrés en application des définitions générales délimitant le champ de la garantie ; qu'en affirmant que les parties avaient valablement étendu l'application de l'article

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