de la caisse régionale de garantie des notaires joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire ; qu'en conséquence, la recevabilité de l'action en garantie

de sa part, s'analyse en une condition de la garantie ; que la garantie d'assurance est subordonnée à la réalisation de la condition et que la défaillance de celle-ci entraîne l'inapplication automatique

de cette dernière ; qu'ainsi, au vu des difficultés rencontrées par la SAS Sunex, pour fournir les garanties de paiement demandées et assurer la distribution des produits Redline, la société SBS lui a

E..., notaires, aux fins de régulariser les actes à intervenir par devant eux, d'« obliger le mandant à toutes garanties, notamment toutes garanties d'achèvement », ainsi que d' « exercer toutes les poursuites

(les emprunteurs), ont obtenu du Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) un prêt immobilier in fine garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits à cette occasion ;

Y..., clients réguliers du CIO, financeur du projet, se sont trouvés devant de grandes difficultés et ont dû gérer les défauts de paiement du preneur à compter du début de l'année 2009 ce qui n'a trouvé

, les demandes en garantie formulées par la société MAAF et dirigées contre les sociétés CLIVET et OUEST ISOL ne sauraient être accueillies dès lors qu'elles sont fondées sur les termes d'une

ait été mise en place en cas de défaillance des contractants (vendeur du bien immobilier ou loueur), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que, pour l'application de ce texte, la décision judiciaire condamnant l'assuré

I... a, par "addiction" à l'argent, généré un préjudice matériel et moral considérable tant vis-à-vis de sa clientèle que de ses pairs et à travers eux de la profession d'huissier de justice.

ne peut être mise en oeuvre lorsque la défaillance du professionnel garanti est imputable à ses fautes de gestion, relevant exclusivement de sa responsabilité civile dont les conséquences sont prises

n'a pas appliqué le plafond de garantie pour M.

U... un bulletin d'adhésion en date du 10 octobre 1989 comportant les seules pages 1,2 et 4 photocopiées, portant garantie du contrat revolving, compte n°[...], tel que renseigné en page n°l en haut à

préventives, à mieux contrôler la faculté de paiement et les garanties de ses clients ; en l'espèce, la société TECHNI ne saurait contester avoir été informée du nouveau taux de couverture de 200.000

LA GARANTIE DE CES PAIEMENTS), LE NOTAIRE A FAIT PROCEDER AUSSITOT A L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR INSCRIPTION QUI, (AUX TERMES DE L'ARTICLE 2154 DU CODE CIVIL) DEVAIT SE TROUVER PERIMEE LE 31

laquelle l'incendie s'intégrait parfaitement dans un schéma permettant la relance d'un hypermarché en difficultés financières ; que les aveux détaillés, circonstanciés et deux fois renouvelés passés

Attendu que par un acte de décembre 1980, passé en l'étude de M. Z..., notaire associé, MM.

; que face aux défaillances de sa débitrice, elle a même refusé de lui livrer des conteneurs ; que la preuve de délais de paiement de juin 2010 à juillet 2011 n'est pas rapportée ; que de plus, Upsolar

[X] s'étant conformé aux exigences de sa cliente ; qu'il invitait la cour d'appel à considérer qu'il ne pouvait dans ces conditions garantir la condamnation éventuelle de Mme [Y], au titre de ses manquements

du constructeur est la condition essentielle de mise en oeuvre de la garantie, sans que le garant puisse, de manière unilatérale, conditionner son obligation légale à son appréciation unilatérale du respect