conséquence à payer au CMP la somme de 22 823,16 euros, assortie des agios postérieurement au 11 juillet 2003, jusqu'à parfait paiement, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en considérant l'absence de garantie

, justifiant le transfert des fonds, de l'existence d'une garantie consentie au simple cessionnaire du fonds de commerce de la SARL Cogeril, sans constater que le cessionnaire avait repris les opérations

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de Me Garaud, avocat de MM. B..., E... et Y..., de Me Foussard, avocat de M.

Thirouard comme assurant un débit de la ligne paille de 5,5 tonnes par heure ne fonctionnait qu'à 75 % de la production contractuelle ; qu'en se déterminant dès lors, pour exonérer le Gan de toute garantie

EN SA QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, CELUI-CI N'AYANT PAS INDIQUE POUR LE COMPTE DE QUI IL SE PORTAIT GARANT, MAIS A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE Y..., EN SA QUALITE DE CAUTION ; ATTENDU QU'IL

d'achèvement donnée par les banques et établissements financiers, en vertu des articles 22 et 25 du décret du 22 décembre 1967 est une simple garantie financière, de telle sorte que la Cour ne pouvait

que la société Lamy et le Syndicat intercommunal font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande dirigée contre la SMABTP, alors, selon le moyen, "d'une part, que les motifs retenus pour exclure la garantie

FRANCE IARD n'a été assignée qu'en sa qualité d'assureur de la société BRETAGNE COORDINATION ; que cependant, cette circonstance n'interdit nullement à l'une des parties à l'instance de l'appeler en garantie

est libéré des primes à échoir ; que s'il ne procède pas à cette information, il reste tenu de l'ensemble des primes échues, en qualité de débiteur principal, et des primes à échoir, en qualité de simple

Patrick Y... un prêt conventionné de 140 000 francs destiné à financer des travaux immobiliers ; qu'à titre de garanties étaient prévues une caution solidaire et une promesse d'affectation hypothécaire

en présence d'une société appelée en garantie par l'employeur ne se substitue pas à celle qui doit se tenir entre un salarié et la partie initialement simple garant devenue en cours de procédure personnellement

Z... ayant soutenu dans ses conclusions que faute de désordres établis la garantie décennale ne pouvait être invoquée, l'arrêt, répondant aux conclusions, a pu décider, sans dénaturation, que les vices

obligation de moyens, limitée dans le temps ; que la cour d'appel l'a pourtant traitée comme une obligation de garantie pure et simple, comme un cautionnement et une obligation de résultat ; qu'en retenant

/ Le syndicat des copropriétaires du Vert Galant, unité II, 38/ Le syndicat des copropriétaires du Vert Galant, unité III, dont les sièges respectifs sont à Tremblay-lès-Gonesse (Seine-Saint-Denis)

matériel garanti ne permettent pas davantage de mobiliser la garantie de la société Axa qui doit ainsi être mise hors de cause ; ALORS, D'UNE PART, QUE la clause excluant la garantie de l'assureur en

assureurs n'ont jamais laissé croire aux appelantes qu'ils garantiraient le sinistre en cause; que le fait d'avoir conseillé aux assurés de régler la condamnation ne constitue pas une promesse de garantie

ne suffit pas à mettre en jeu la garantie dégâts des eaux ; qu'en effet, pour que les dommages aux biens relèvent de cette garantie, ils doivent, aux termes des conditions générales de la police, avoir

anticoncurrentielles commises par cette dernière, l'obligation solidaire ainsi mise à la charge de cette société mère n'est qu'accessoire, dérivée et dépendante de celle de sa filiale et joue le rôle d'une simple

que Y... est en possession d'un reçu de la BIAO, attestant le dépôt en sa caisse de six bons au porteur d'un montant total de 455 000 francs, avec la mention que lesdits bons étaient affectés à la garantie

civil ; alors, d'autre part, que l'aveu doit être explicite et non équivoque ; qu'en l'espèce, la société SOMAF n'a jamais reconnu devant le juge des référés l'existence d'un vice caché et devoir sa garantie