Sur le moyen unique : Vu l'article 335 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 334 du même Code ; Attendu que le demandeur en garantie simple demeure partie principale ; que la

désistement déposé au greffe par acte du 11 avril 1995 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel en garantie

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 334 et 335 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le

IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 335 ET 529 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN GARANTIE

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 335 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur en garantie simple

le garant lui soit substitué comme partie principale, l'article 334 expose préalablement que la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement

L'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action principale et le garant.

Selon les articles 334 et 335 du Code de procédure civile, le demandeur en garantie simple demeure partie principale et l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action

le garant lui soit substitué comme partie principale, l'article 334 expose préalablement que la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement

dans la lettre de son conseil du 14 novembre 2006, la société Fontvieille, qui ne pouvait produire les connaissements, proposait de prendre livraison des marchandises contre remise d'une lettre de garantie

L’article 334 du code de procédure civile dispose que la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur

d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite son action en garantie dirigée contre M.

formelle au sens de l'article 334 du code de procédure civile, et non un appel en garantie simple, alors que la garantie formelle ne peut être mise en oeuvre que lorsque le demandeur est seulement détenteur

la SCI ; Attendu que, pour rejeter cet appel en garantie, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage n'a aucune responsabilité susceptible d'entraîner sa garantie et que la défaillance

Selon les articles 334 et 335 du Code de procédure civile, le demandeur en garantie simple demeure partie principale et l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action

Selon les articles 334 et 335 du Code de procédure civile, le demandeur en garantie simple demeure partie principale et l'appel en garantie simple ne crée pas de lien juridique entre le demandeur à l'action

Aux termes de l’article 334 du code de procédure civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur

Les dispositions des articles 334 et 335 du code de procédure civile prévoient que la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé