et agents de services ; qu'elle communique également les fiches de poste des agents de services, catégorie à laquelle appartient Madame A...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [M] et le syndicat UD CFDT 95.

La société n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, le syndicat l'a fait assigner, par acte du 21 mai 2015, devant le tribunal de grande instance.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) a assigné en référé la société Fabiola et la société Sushi Pereire en dépose de la terrasse, en remplacement de l'enseigne et du store par des

X... dans la prétendue unité économique et sociale constituée entre elles, sans constater que cette désignation mettait fin au mandat de délégué syndical que détenait M.

Sur ses fonctions syndicales, Monsieur X...précise qu'il est membre du bureau du syndicat CGTR-ECOS depuis 1999 et qu'il a été élu représentant du personnel en 2002.

concernée de même qu'est versé le procès verbal du comité syndical du 21 octobre 2006 portant entre autre constitution du bureau et élection de Monsieur Y...en qualité de président ; Que le comité syndical

instances engagées par des organisations syndicales contre l'UES AFG ou par l'UES AFG, sans que les tribunaux ni les syndicats et en particulier la CGT-FO ne contestent sa personnalité civile (conclusions

et agents de services ; qu'elle communique également les fiches de poste des agents de services, catégorie à laquelle appartient Madame C...

nouvelle désignation du délégué syndical au comité d'entreprise ; que la société Advenis gestion privée faisait valoir à cet égard que le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise détenu par

des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet de gestion [X] [X] ([X]), exerçant sous l'enseigne Atrium gestion, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au syndicat des copropriétaires

aux nombreuses réclamations de ces copropriétaires et a condamné le syndicat des copropriétaires et le syndic in solidum à leur payer de ce chef la somme de 1.000 E à titre de dommages-intérêts ; il a

sont mal entretenues ou que le Syndicat se prive d'un revenu en ne louant pas une partie commune ; qu'elle ne démontre pas davantage la perte d'une persienne; que Madame X... a demandé au syndic, par

Fédération des employés et cadres Force ouvrière et le syndicat CGT Generali (les syndicats) ont saisi le tribunal d'instance pour l'extension de l'UES existante à la succursale française de la société

la somme de 3 000 euros, et à l'EURL FC gestion et Mme Z..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ; condamne le syndicat des copropriétaires du ..., représenté par ses syndics la société FC gestion

et services communs et de constituer entre les propriétaires intéressés une association syndicale libre, dite du Moleret, dont l'acte définissait les statuts ; que le règlement de copropriété de la Résidence

; Attendu que la SCI Place Vendôme (la SCI), maître de l'ouvrage, a fait réaliser un ensemble immobilier divisé en plusieurs volumes pour lesquels plusieurs syndicats de copropriétés ont été créés,

du syndic aux membres du conseil syndical et, enfin, celui relatif aux reproches constants et répétés faits par le syndic à son encontre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces différents

L'article L. 2141-5 du Code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 qui autorisait la constitution d'une association syndicale pour la mise en place des services collectifs et équipements communs destinés à assurer la jouissance