1995 a inséré dans le Code de l'aviation civile un article L. 421-9 pour interdire l'exercice des fonctions de pilote ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de 60 ans ; que le salarié

la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; que ce n'est que lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit

a été licencié, le 4 janvier 1996, pour inaptitude à tout emploi et impossibilité de reclassement ; que le 18 janvier 1996, il a été informé de la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse

de l'exécuter ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 30 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause

licencié, exclusif de toute suppression d'emploi, que pour autant que les salariés qui se succèdent sont affectés aux mêmes fonctions ; que la société GMF faisait valoir que M.

Pour dire que l'action du salarié en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'était pas prescrite, l'arrêt énonce que le salarié n'a eu connaissance

sans rechercher si la salariée avait, pendant la période de 2006 à 2010, personnellement réclamé le bénéfice de ses congés en temps utile, ni indiquer en quoi l'intéressée aurait été mise dans l'impossibilité

de sa demande en paiement des dotations annuelles du comité d'entreprise et à ce que le bénéfice de la prévoyance lui soit accordé, l'arrêt, qui fixe par ailleurs l'indemnisation de la salariée au titre

de congés payés jusqu'au 22 février 2010 ; qu'elle a été licenciée le 11 mars 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'un

et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour préjudice moral l'arrêt retient que le salarié bénéficie

l'impossibilité pour deux syndicats relevant de la même confédération et représentant les mêmes salariés de nommer, chacun de leur côté, le nombre maximum de délégués syndicaux autorisés par la loi ou

menacé d'une sanction ou rupture de son contrat de travail, le salarié obtient d'un syndicat sa désignation en qualité de délégué syndical ou de représentant de section syndicale afin de bénéficier de

Revendiquant, notamment, le bénéfice de la protection contre le licenciement en qualité de salarié protégé, pour avoir été élu, le 2 août 2013, délégué du personnel suppléant de la société, le salarié

imputé à l'absence de versement d'une retraite "surcomplémentaire" au titre de l'assurance groupe contractée par l'employeur auprès de la compagnie Générali; que cet assureur lui ayant refusé le bénéfice

H... faisant l'acquisition de l'officine et le contrat de travail du salarié lui étant transféré le 8 décembre 2008 ; qu'à compter du 29 juin 2009, le salarié a bénéficié de soins sans arrêt de travail

Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 11 août 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

selon elle pour les salariées ayant adhéré à une convention de conversion de contester le motif économique du licenciement ; alors que, selon le moyen, le salarié qui a accepté de bénéficier d'une convention

a été licencié le 23 juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'indemnité

, qui n'a pu en bénéficier et qui conteste les efforts de reclassement fournis par l'employeur, d'apporter au juge un minimum de précision sur le ou les postes qui auraient dû, selon lui, être proposés

visés par une mesure de licenciement pour motif économique ; qu'en l'espèce les modifications d'horaires du personnel ayant conduit par glissement à reclasser certains salariés sur d'autres postes, la