n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, que "l'avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle" ?

du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, et 34 et 36 de la loi du 9 juillet 1991, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour confirmer le jugement

(...), (ii) les biens appartenant au domaine public situés sur le territoire de République Argentine (..), (iii) les biens situés sur e territoire de République Argentine qui sont affectés â un service

C... les sommes acquittées au titre d'une exécution forcée injustifiée, elle n'a subi aucun préjudice puisque le montant qu'elle a payé est inférieur à la plus-value obtenue lors de la cession du fonds

la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à l'examen de sa régularité au regard de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, inapplicable au prêt de restructuration

bien par ce dernier, - le fait pour l'expert d'avoir indiqué que le bien situé [...] était une propriété bâtie à usage commercial (café-épicerie) alors que l'ancien café-épicerie est le bien situé 22

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2016

Selon l'article 32, I, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, applicable au litige, la personne auprès de laquelle sont recueillies des

Après la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif, le 15 février 2008, l'assuré a repris son activité à compter du 1er juillet 2008.

N... ; que le règlement de copropriété établi par acte authentique du 15 juillet 1970, soit avant la construction de l'ensemble immobilier Les Jardins de Thalassa qui a été réceptionné en 1972, stipule

du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, de la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 et 3 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, ainsi que les articles 2, 3,

au titre des travaux non réglés et la somme de 696 176,71 francs pour le coût des transports, et de dire et juger que ces sommes seront majorées de 15 % en l'état des dates auxquelles le marché a été

Z..., avec lequel celle-ci avait conclu un contrat d'agent commercial, un mandat de location d'une maison située à La Turbale ; qu'un bail, fixant à 1 000 euros le loyer mensuel, a été signé le 15 septembre

Louis X..., Daniel X..., Philippe X..., Mme Andrée X..., veuve Y..., M. Jean X..., Mlle Lydie X..., Mmes Marie-France X..., Geneviève X..., épouse Z..., Mme Louise A..., veuve B..., MM.

du 16 mars 1971, et en son article 11 que le contrat prendra fin « moyennant notification d'un préavis conforme à la loi du 3 juillet 1978 relatives aux contrats de travail » ; que par ailleurs, le certificat

[T], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 juillet 2015), que, par acte du 30 décembre 1988, la société à responsabilité

de la Convention européenne d'extradition, des réserves émises par la France lors de la ratification de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, des articles 593 et 696-15 du code de

les enregistrements litigieux lors de leur fixation en Jamaïque entre 1975 et 1982 et que les contrats de licence liant les producteurs jamaïcains à la société Greensleeves aient été conclus entre 1980

du 31 décembre 1975 et que, bien que des comptes-rendus de chantier auraient été établis par la société DPO, ledit contrat de sous-traitance, qui ne reflète pas la volonté des parties, n'est pas valide

Thibaud, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2008, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, a condamné le premier à cinq ans d'emprisonnement