Pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par l'assureur, l'arrêt relève que le tribunal, saisi par les consorts [B] d'une demande tendant à se voir reconnaître un droit à indemnisation intégrale des

septembre 2013, de dire que la prise en charge chirurgicale de ce syndrome, le 9 juillet 2014 et les suites opératoires étaient directement imputables à cet accident et devaient donner lieu à une indemnisation

intégrale du préjudice corporel subi par la victime non conducteur, M.

; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

par le client du fait du manquement du notaire à son devoir de conseil et d'information lors de l'acquisition d'un bien immobilier doit être réparé en intégralité ; que pour rejeter les demandes d'indemnisation

intégrale du préjudice subi du fait d'un recours abusif.

de son préjudice ; qu'Annelise E..., passagère, aurait eu droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice si elle avait survécu à l'accident de la circulation du 27 mai 2006, en application de l'article

Y..., en présence de la CPAM du Tarn et de la Vendée en réparation de leurs préjudices ; que la cour d'appel a jugé que Mme X... devait indemnisation intégrale des préjudices résultant de la paralysie

les prestations versées par la CPAM ou la CNAV, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1142-1 et L. 1142-17 du code de la santé publique et du principe d'indemnisation

du préjudice en découlant ; Christian A... a donc effectivement droit à l'indemnisation intégrale des pertes de revenus subies en suite des faits, dès lors que ceux-ci, fût-ce pour partie seulement, en

Le 21 septembre 2021, Mme [C], son épouse, est intervenue volontairement à l'instance afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 4. M. [H] et son assureur ont été condamnés à indemniser M.

matériel au nouvel acquéreur, et la perte d'un bénéfice d'exploitation, ce qui engendrait nécessairement un profit au bénéfice de la Société DUBUS INDUSTRIES, la Cour d'appel a violé le principe de l'indemnisation

cour d'appel, en fixant, en fonction de cette demande, « l'indemnisation intégrale du préjudice subi à la somme de 15 000 euros » n'a pas réparé la perte d'une chance mais un préjudice certain dont elle

Q... leur droit à bénéficier d'une indemnité au titre de leur préjudice moral personnel, ainsi que le montant de l'indemnité globale fixée pour l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux du défunt

ALORS QUE l'indemnité d'éviction qui est égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail et comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, doit être déterminée suivant les usages

sociale lors de son expatriation ne pouvait donner lieu à une indemnisation intégrale du préjudice subi de ce chef par le salarié et ne pouvait être indemnisé qu'à hauteur de la fraction de ce préjudice

[A] a été la victime, de déclarer tenus à l'indemnisation intégrale des préjudices de M. [A], la société AML et son assureur la société Areas dommages et de les condamner à payer à M.

doit être intégrale ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme l'indemnisation des préjudices de Lionel X..., la cour d'appel, après avoir énoncé que la perte de chance subie par la faute du

du notaire et sollicité la condamnation de celui-ci et de son assureur la société MMA IARD assurances mutuelles à l'indemniser de son préjudice ; Attendu que pour évaluer le préjudice subi par Mme

W... a droit de prétendre à l'indemnisation intégrale du préjudice causé par cette situation, qu'en l'état de l'ensemble des éléments dont il justifie, son préjudice peut être évalué à ladite somme ;