supra conventionnelle de licenciement, en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'une indemnité complémentaire d'aide au projet personnel et que l'assiette de calcul de ces indemnités

pour l'évaluation de l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne et le limiter à 18 euros, l'arrêt retient que "le tribunal a retenu un financement de l'heure d'aide humaine à hauteur de 18

dans une lettre de démission et que le départ aidé "a pour conséquence la cessation du contrat à l'initiative de l'agent..." ; qu'ainsi en retenant que la rupture du contrat de travail ne procéderait

Geoffrey Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2017 où étaient présents : M.

Y... devant le tribunal de grande instance de Grenoble pour obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité de 180 000 francs pour non respect de l'accord du 25 novembre 1991 ; que, par jugement du

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas ainsi répondu à la plupart des griefs énoncés

X... a été informé qu'il devait reprendre à plein temps les fonctions de chef de comptabilité et cesser son activité de directeur de centre d'aide par le travail; que les compléments de salaires correspondant

juillet 1966, 388 du Code de procédure pénale, ensemble 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

regard des moyens du groupe dans la mesure où l'aide à la formation était limitée à 2 000 euros, sans prise en charge des frais de déplacement, l'aide à la création d'entreprise était plafonnée à 5 000

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023 La société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire

; Attendu que pour fixer à une certaine somme le préjudice subi par [O] [X] au titre de l'assistance par une tierce personne, l'arrêt, après avoir retenu comme point de départ du besoin en aide humaine

Alain X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier d'étranger et faux, s'agissant de l'attestation rédigée pour M.

[V] a assigné la société Sondefor, les assureurs, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5], devant un tribunal de grande instance, aux fins d'indemnisation de son préjudice

janvier 1991 en qualité d'animateur par l'ADAPEI des Alpes-Maritimes, est parti à la retraite le 31 décembre 2001 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité

travail ; qu'en faisant valoir qu'elle était en état de grossesse depuis février 1989, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation du licenciement et en paiement, à défaut

Ce dépôt sera rendu dans sa totalité ou partiellement dans les deux mois suivant le départ du résidant, au vu des états des lieux établis contradictoirement par écrit à l'entrée et à la sortie et de la

Y... et Groupama de tout ou partie des condamnations mises à leur charge en indemnisation du préjudice subi par M.

Soutenant que, depuis la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, qui a repoussé l'âge légal de départ de la retraite de 60 à 62 ans, le niveau d'indemnisation n'était plus assuré

X..., engagé par la société Ethnor, le 23 décembre 1965, en qualité d'aide magasinier, et devenu, à partir de 1974, voyageur-représentantplacier (VRP), a été licencié le 25 novembre 1986 ; qu'il fait grief

) - sur le préjudice professionnel : il est reconnu par I'expert et caractérisé par l'impossibilité de reprendre une activité d'aide-soignante mais la possibilité d'exercer une profession en station