de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que dès lors que le contrat de travail avait été interrompu du fait pour le salarié de ne plus pouvoir exercer aucune activité la clause de non-concurrence

X... licencié le 23 juin 1986 par la société Deltachimie a réclamé à cette dernière le paiement de l'intégralité de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence d'une durée de deux ans incluse

afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt énonce qu'ayant

X... et Souque, salariés de la société Huard UCF SCM compris dans le licenciement collectif pour motif économique mis en oeuvre dans le cadre du plan de cession, comportaient une clause de non-concurrence

X... a été engagé le 16 février 1993 en qualité de directeur industrie par la société Coflexip, aux droits de laquelle vient la société Flexi France, son contrat prévoyant une clause de non-concurrence

X... de sa demande de versement d'une indemnité compensatrice de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE le 13 avril 2004, la S. A. S.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 juin 1996) d'avoir rejeté sa demande en paiement des indemnités compensatrices de la clause de non-concurrence et de l'avoir condamné à rembourser les indemnités

DE NON-CONCURRENCE, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LADITE CLAUSE, BIEN QUE CELLE-CI AIT ETE NULLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QUE X...

COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FIGURANT DANS SON CONTRAT ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE DE LIBERATION

REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE SON SALAIRE NET, DEDUCTION FAITE DE LA PART

commerce de gros des papiers cartons ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de l'intégralité de l'indemnité compensatrice

SERVICE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VILLENEUVE EN QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, A INTRODUIT, A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 31 AOUT 1976, UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE

X... une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon les moyens, que le contrat de travail stipulait en son article 2 qu'il ne deviendrait ferme qu'à l'issue de la période d'essai

licencié le 1er juin 1992 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Sur les exceptions de déchéance et d'irrecevabilité

X... de sa demande en paiement d'une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient par motifs propres que le contrat de travail contenait une telle clause faisant interdiction

compensatrice de la clause de non-concurrence non assortie d'une contrepartie financière, la cour d'appel retient qu'habitant la région Centre, M.

compensatrice de non-concurrence, qui est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur, ne pouvant être affectée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Astrem, société anonyme, dont le siège est Z.A Le Chirelle, BP. 12,

ET SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ET DE L'INDEMNITE

; que le salarié a engagé, devant le conseil de prud'hommes, une instance contre la société Adhetec et la société Protectia pour obtenir notamment leur condamnation au paiement des indemnités liées à