égale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, au double de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 122-9 du même code et non au double de celle visée à la loi n° 78-49 du 19 janvier

Z..., limite à la somme de 13 328,55 euros l'indemnité légale de licenciement, déboute celle-ci de ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la violation des dispositions conventionnelles

Il y a lieu de fixer à 1 500 € l'indemnité de requalification.

du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les garanties conventionnelles

fixés par l'avenant n° 78 du 4 février 2011, et que « la rémunération de base (minima conventionnel) se calcule par rapport au niveau et à l'échelon du salarié, à laquelle s'ajoute la prime

de préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de se prononcer

collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 ; 2°/ que la durée du travail pour les salariés à temps partiel peut varier au-delà ou en deçà de la durée stipulée

et de sa demande subséquente d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « M.

légale de licenciement ainsi qu'une indemnité au titre des frais irrépétibles ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent examiner un motif de licenciement

de service ; - au-delà de la 10ème année, l'indemnité est fixée à 30 % de son salaire mensuel par année complète de service.

plus favorable que celui de l'indemnité légale du nouvel article R. 1234-2 du code du travail au-delà de la cinquième année d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement

L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement du salarié, de le condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice

de préavis, outre la somme de 1.344,39 € au titre des congés payés afférents, 6.841,46 € brut à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 30.000 € d'indemnité de licenciement nul ; AUX MOTIFS

Conseil, si l'intéressé le demande » ; que par conséquent, lorsque l'employeur ne respecte pas la procédure conventionnelle, le licenciement est non seulement irrégulier mais également sans cause réelle

soutient que la procédure de licenciement est irrégulière et que cela entraîne que les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont dues ; que la société

À l'examen des fiches de paye, il apparaît qu'en effet l'intéressé a systématiquement effectué de novembre 2009 à avril 2011 des heures complémentaires au-delà de 10 % de la durée fixée au contrat.

W..., elles apparaissent toutes en lien avec les demandes légitimes faites par M.

cause réelle et sérieuse ; Que Monsieur Jean-François X... est fondé en sa demande d'indemnité de licenciement, laquelle sera fixée à la somme de 682,52 € net conformément aux dispositions du décret

conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen, que l'article 15 de la convention collective des ingénieurs et cadres du bâtiment prévoit que le montant de l'indemnité de licenciement se calcule

collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 9 février 2004 ; 2°/ que la durée du travail pour les salariés à temps partiel peut varier au-delà ou en deçà de la durée stipulée