Y..., aux termes duquel la victime a reçu une indemnité définitive sans aucune réserve quelles que soient les complications ou aggravations éventuelles ; que le 6 février 1992, Fernand Z... a saisi le

COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A LA VICTIME, LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE DEVENANT DEFINITIF DU FAIT DU NON-APPEL DE LA VICTIME (CASSATION CRIM, 10 JANVIER 1962, BULL N° 28, P 50) ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE

des victimes d'infractions de Marseille (la commission) aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée de leur avoir alloué des indemnités, alors que, d'une part, il

pris de la violation des articles L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, 15 du décret du 6 janvier 1986, 2 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il y a lieu d'indemniser

déjà versées, alors « qu'en fixant l'indemnité définitive à hauteur de 107 100 euros, puis en indiquant que les indemnités mensuelles provisionnelles de 300 euros déjà versées étaient déjà déduites de

d'indemnisation doit néanmoins être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; que si une offre d'indemnisation définitive peut être

; que l'offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice ; qu'en application du deuxième, lorsque l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou

D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 4 OCTOBRE 1961 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., PREVENU DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, N'A PAS FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE

provisionnelle de 1 000 000 francs, l'indemnité définitive devant être payée sur présentation des factures acquittées ; que la société Jet Sea n'ayant pas versé d'acompte à la société Jeantot Marine,

A... à lui payer, déduction faite des provisions précédemment allouées, une indemnité de 71 495,07 francs, ainsi qu'à régler à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes la somme

mars 2000), qu'aux termes d'un protocole souscrit le 22 août 1994, la société d'expertise comptable SECN s'est engagée auprès de la société FIRST à lui présenter sa clientèle contre paiement d'une indemnité

droit dans les droits et actions de son assuré ou du tiers victime, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que ce paiement a été effectué à titre provisionnel ou en vertu d'une quittance portant indemnité

2006, puis, sur appel de la décision de cette commission du 28 février 2007, une indemnité définitive de 62 447,60 euros par arrêt du 2 avril 2008 après avoir versé à M.

SEULES DISPOSITIONS QUI ADMETTENT L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE DAME Y..., ES QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, ET DECLARENT MAINTENIR A TITRE PROVISIONNEL LES INDEMNITES

peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en la forme des référés en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive

connexe sont tenus solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais causés par leur faute commune ; que cette solidarité s'applique aux condamnations au paiement tant des indemnités

, SOIT D'UNE INDEMNISATION POUR CEUX DES BIENS QUI NE SE RETROUVERAIENT PAS, UN ACCORD FUT SIGNE, LE 30 SEPTEMBRE 1955, ENTRE LES REPRESENTANTS DES ENTREPRISES DONT LES BIENS AVAIENT ETE TRANSFERES ET

de réputer non écrite et inopposable à la société Le Chavot la clause d'exclusion de garantie et de le condamner à payer à cette dernière la somme de 30 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité

pour le surplus de sa créance, la cour d'appel a relevé que la société Kubitz [lire Tréfimétaux] avait donné à l'assureur une quittance subrogative pour solde de tout compte et sans réserve à titre d'indemnité

INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE L'A CONDAMNE A 400 F + 100 F D'AMENDE, L'A DECLARE RESPONSABLE POUR TROIS QUARTS DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS ET DES INDEMNITES