torts de l'employeur ; que par lettre recommandée du 30 septembre 2010, il a notifié à l'employeur sa décision de partir en retraite moyennant un préavis de deux mois à l'issue duquel il a perçu l'indemnité

Ortiz Y..., maître de l'enseignement privé sous contrat, au paiement de l'indemnité de départ volontaire en retraite ressortait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article

Y... a continué de travailler dans cette société jusqu'à son départ à la retraite ; qu'il a alors demandé que son indemnité de départ soit calculée en tenant compte de son ancienneté depuis 1953 ;

du salarié aux motifs impropres qu' "il ressort des stipulations non dépourvues de clarté du point 22.5 de l'article précité que tant l'indemnité de départ à la retraite à la demande du salarié que l'indemnité

Z... lui réglerait à cette date une indemnité de départ à la retraite ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes afférentes à un licenciement ; Sur le premier moyen :

à la retraite par décision du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie du 24 février 1994; qu'il a saisi le tribunal du travail de Nouméa d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

Le salarié, qui a fait valoir ses droits à la retraite à partir du 31 décembre 2019, a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre d'indemnité de départ à la retraite.

des modifications apportées à ce contrat, qu'il a fait valoir ses droits à la retraite puis, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme représentant la différence entre l'indemnité

administrateur, le 2 mars 1966, puis président-directeur général de cette société en mai 1970, a démissionné le 31 décembre 1988 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de l'indemnité

Le 5 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité de départ à la retraite et de dommages-intérêts.

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

Le 26 juin 2018, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un reliquat au titre de l'indemnité de départ à la retraite.

le revenu imposable servant de base aux cotisations sociales les indemnités de départ à la retraite des consorts W... ; qu'en conséquence, compte tenu des principes sus rappelés, les indemnités de départ

Le 12 novembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement d'une indemnité de départ à la retraite.

et le 1er janvier 1993, et ont obtenu, à compter de ces dates, les avantages de retraite servis par le régime temporaire de retraite des enseignants privés ; que l'OGEC ayant refusé de leur payer l'indemnité

31 août 1987, l'association de L'Ecole libre Saint-Charles de Serin avait conclu avec l'Etat un contrat d'association ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de l'indemnité

conventionnelle de départ à la retraite qui lui a été versée, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un solde d'indemnité de départ à la retraite

de licenciement et donc de l'indemnité de départ à la retraite pour la porter au double du montant initialement prévu ; que la société leur ayant opposé un refus, elles ont saisi la juridiction prud'homale

ne peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite ; qu'en décidant néanmoins que M.