de préavis et de congés payés y afférent ; 267 € à titre d'indemnité de licenciement et 1 200 € à titre d'indemnité pour préjudice subi ; et d'avoir débouté Mme Y... de sa demande reconventionnelle de

Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité pour non-respect du repos compensateur et en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, par application de l'article 624 du code

la rupture de son contrat de travail par lettre du 13 juin 2003 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.200 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.020 € à titre de congés payés y afférents, et 4. 218 € à titre d'indemnité de licenciement

Comme convenu dans la convention collective, je respecterai un préavis de 3 mois à compter de ce jour. La date effective de mon contrat est donc à prévoir pour le 31 août 2016.

Monsieur Dominique X... en contrat à durée indéterminée et débouté Monsieur X... de ses demandes à titre d'indemnité de requalification de CDD en CDI, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement

compensatrice de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'au titre de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés, enfin de le condamner aux dépens de première instance

relatif à l'indemnité de préavis de 2.562 € outre les majorations de retard correspondantes AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'indemnité transactionnelle et l'indemnité de préavis, en l'absence d'élément

compensatrice de préavis non exécuté par le salarié ; Attendu que M.

de chômage perçues par Mme N..., dans la limite de six mois d'indemnités ; 2°/ que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L

compensatrice de non-concurrence était due au salarié pour la période du 1er mars au 1er septembre 2007, de surseoir à statuer sur la demande de celui-ci à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence

compensatrice de préavis non exécuté représentant 3 mois de salaire; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir que lui soit remis, sous peine d'astreinte, un certificat de travail mentionnant

cuisinier, a été licencié le 1er novembre 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de rappel de congés payés, d'indemnité

compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS visés dans les deuxième

Y..., une somme à titre d'indemnité compensatrice du préavis non exécuté par le salarié ; Attendu que ce dernier fait grief à la décision d'avoir fixé le montant de cette indemnité à une certaine somme

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice du préavis non exécuté, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il appartenait au demandeur de démontrer que la cessation anticipée de son contrat de

ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; Attendu que pour condamner la société au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis non perçue par un salarié licencié en 1997, l'arrêt retient

X... de travailler non plus à son domicile, mais au siège de l'entreprise ; que M.

définitif, le conseil de prud'hommes de Narbonne a accueilli la demande de la salariée ; que le 16 janvier 1996, Mme Y... a, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement d'indemnités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.