limitativement énumérées par le second de ces textes, sont soumises aux cotisations sociales en application du premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le recours en révision d'un arrêt, fixant les indemnités

au motif qu'elle met à néant toute possibilité pour l'employeur de licencier ; que la clause de garantie d'emploi est celle qui restreint pendant une durée déterminée le droit par l'employeur de résilier

G... la somme de 7 840 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, en application de l'article 624 du code de procédure ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'indemnité due

X... contre son employeur ; que, par arrêt du 24 mars 1986, devenu irrévocable, le montant des indemnités dues à M.

INDEMNITE EST DUE PAR L'EMPLOYEUR SI L'INTERESSE JUSTIFIE DE 30 JOURS CONSECUTIFS DE MALADIE, CETTE ABSENCE DONNANT LIEU A LA PERCEPTION JOURNALIERE DES INDEMNITES DE SECURITE SOCIALE ET QUE DAME X...

de rupture, d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire au titre d'une prime d'objectif, avait interrompu la prescription de l'action relative à l'indemnité

que, selon ce texte, l'indemnité était due par l'employeur dès lors que la rupture n'était pas imputable au salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Docteur X...

de licenciement due par l'employeur, lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail, présente un lien de causalité avec l'accident de la circulation qui a provoqué cette inaptitude ; qu'en

X..., bénéficiaire d'une allocation de garantie de ressources assurée par les régimes ASSEDIC au taux de 70 %, a reçu de son employeur une indemnité représentant 30 % de la valeur des revenus nets qu'il

complémentaires dues par l'employeur dans les 48 h de la prise en charge par la sécurité sociale, lors de son arrêt maladie (ces indemnités ont finalement été versées fin septembre 2009 après l'intervention

donc à la charge exclusive de la SARL dont la faute était à l'origine du préjudice subi ; ALORS QUE ; que la loi ne distingue pas entre les indemnités dues par l'ancien employeur au titre des congés

par l'employeur en cas de cessation d'un contrat à durée déterminée, et en sollicitant la condamnation du CEROC à lui verser un complément sur cette prime, M.

3 octobre 1975, dont les dispositions sont plus favorables que celles de la convention collective de branche et sont donc applicables en la cause, que l'indemnité mensuelle due par l'employeur pendant

au profit du salarié, tout en s'abstenant de vérifier si, dans sa décision du 14 décembre 2004, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n'avait pas déduit de l'indemnité compensatrice due par l'employeur

X... ayant été dans l'impossibilité physique d'exécuter le préavis, cette indemnité n'est pas due par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas été

sanctionnant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ne peut être cumulée avec l'indemnité spécialement due par l'employeur au titre des irrégularités de la procédure de licenciement ;

la résiliation sans préavis de son contrat de travail à l'issue de son congé de maternité, afin de pouvoir élever son enfant ; que l'employeur entendant obtenir le paiement de l'indemnité pour inexécution

de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts à Mme A..., alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur n'est tenu que de notifier au salarié, à l'expiration d'une période de

que l'employeur était alors libéré de l'obligation de verser l'indemnité compensatrice et que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-4 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu

dont il convenait de doubler le montant ; Qu'en statuant ainsi sans prendre en considération les conclusions de l'employeur qui soutenait que le salarié avait été rempli de ses droits au titre de l'indemnité